Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 24 septembre 2025, statue sur une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la sortie du régime de liquidation simplifiée en raison de contentieux en cours. La juridiction accueille favorablement cette demande et prononce la fin de la procédure simplifiée. Elle proroge également les délais pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture.
La motivation nécessaire à la sortie du régime simplifié
Le contrôle judiciaire de l’opportunité de la mesure. Le juge ne se contente pas d’entériner la demande du liquidateur. Il exerce un contrôle en constatant que les opérations ne pourront être terminées dans le délai initial. Cette appréciation concrète est la condition légale de la décision. Elle assure que la sortie du régime simplifié n’est pas automatique mais répond à une nécessité avérée.
La portée d’une mesure d’administration judiciaire. La décision est qualifiée de « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ». Cette qualification en limite les voies de contestation immédiates. Elle souligne le caractère provisoire et adaptatif des modalités procédurales. Le juge conserve ainsi une grande latitude pour gérer le déroulement de la liquidation en fonction des difficultés rencontrées.
Les conséquences procédurales de la décision
L’allongement des délais pour la liquidation. La sortie du régime simplifié s’accompagne d’une réorganisation du calendrier processuel. Le tribunal « Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances ». Il « Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture ». Ces aménagements offrent au liquidateur le temps nécessaire pour traiter les contentieux complexes.
La réintégration dans le droit commun de la liquidation. La décision entraîne l’application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire. Cette transition est implicite mais certaine, comme le confirme la jurisprudence. « Attendu que selon les dispositions de l’article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues » (Tribunal de commerce de commerce de Pau, le 7 mars 2025, n°2024003969). Le juge opère ainsi un rééquilibrage entre célérité et efficacité de la procédure.