Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 23 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. L’entrepreneur individuel, en cessation des paiements, voit son seul patrimoine professionnel concerné. Le tribunal retient l’impossibilité manifeste de redressement et applique le régime simplifié.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision constate d’abord la réunion des conditions légales d’ouverture. Le juge relève que le débiteur « est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ». Cette double condition, prévue par l’article L.640-1 du code de commerce, est ainsi satisfaite. La jurisprudence confirme systématiquement ce fondement pour prononcer la liquidation. « Attendu que Monsieur [I] [M] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements… qu’en conséquence, les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies » (Tribunal de commerce de commerce de Villefranche-sur-Saône – Tarare, le 17 avril 2025, n°2025F00294). Le tribunal prend également acte de l’absence de demande relative au surendettement personnel. Il circonscrit strictement la procédure au patrimoine professionnel, conformément au droit des entreprises individuelles.
L’application du régime simplifié
Le tribunal opère ensuite la qualification de la procédure ouverte. Il retient le régime de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des caractéristiques de l’entreprise. Le jugement motive ce choix en indiquant que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 ». Cette appréciation in concreto des seuils légaux entraîne une procédure allégée. Une jurisprudence identique applique ce raisonnement. « Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce… Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 26 mars 2026, n°2025P00381). La décision détaille enfin les modalités pratiques de cette liquidation simplifiée. Elle fixe des délais stricts pour l’inventaire, la vente des actifs et le dépôt de l’état des créances.
La portée d’une décision cadre
Cette décision illustre le contrôle judiciaire des conditions d’ouverture d’une liquidation. Le juge vérifie scrupuleusement les faits justifiant l’impossibilité du redressement. Il évite ainsi tout prononcé automatique sur la seule déclaration du débiteur. Le choix du régime simplifié allège substantiellement les formalités de la procédure. Il traduit une adaptation du traitement au volume et à la nature du patrimoine professionnel. La clarté des délais imposés aux auxiliaires de justice garantit une célérité certaine. La fixation d’une audience unique de clôture un an plus tard en est la manifestation. Cette rigueur procédurale sert l’objectif d’une liquidation rapide et efficiente. Elle protège tant les intérêts des créanciers que ceux du débiteur dans ce cadre contraint.