Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant le 23 septembre 2025, est saisi d’une requête en clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur expose que les opérations sont toujours en cours et que la clôture ne peut être prononcée en l’état. Le tribunal rejette la clôture pour insuffisance d’actif et ordonne la poursuite de la procédure sous le régime de droit commun. Il proroge également la date d’examen de la clôture et fixe une audience ultérieure.

La condition déclenchante du passage au régime de droit commun

Le juge valide le constat d’impossibilité de clôture dans les délais du régime simplifié. La décision s’appuie sur les observations du liquidateur concernant la durée des opérations en cours. Elle constate que le cadre simplifié est inadapté à la complexité persistante de la liquidation.

Le sens de cette analyse est de vérifier la réalité des obstacles à une clôture rapide. Sa valeur réside dans le contrôle judiciaire de l’allégation du liquidateur. Sa portée est d’encadrer strictement le recours à l’article L 643-9 du code de commerce.

Les modalités procédurales de la poursuite de la liquidation

Le tribunal met fin au régime simplifié et ordonne la poursuite sous le régime normal. Il précise que « la clôture de la procédure ne peut être prononcée » (Discussion, deuxième attendu). Il en déduit qu' »il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Discussion, troisième attendu).

Le sens de cette mesure est d’adapter le cadre procédural à la durée réelle des opérations. Sa valeur est de garantir une liquidation complète et ordonnée sous contrôle judiciaire. Sa portée est pratique, imposant de nouvelles formalités comme le dépôt de la liste des créances dans un délai de six mois.

La prorogation du délai d’examen de la clôture

Le tribunal use du pouvoir de prorogation offert par l’article L 643-9 du code de commerce. Il fixe une nouvelle date d’audience pour examiner la clôture dans douze mois. Il impose au liquidateur de saisir le tribunal avant cette date si les opérations s’achèvent plus tôt.

Le sens de cette décision est d’offrir un cadre temporel réaliste pour finaliser la liquidation. Sa valeur est de maintenir une échéance précise tout en accordant une flexibilité nécessaire. Sa portée est de rappeler que le juge conserve la maîtrise du calendrier de la procédure jusqu’à son terme.