Le Tribunal de commerce de Rennes, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande d’une caisse de crédit mutuel dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’établissement bancaire sollicitait l’inscription de deux créances au passif de la société débitrice et l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec la caution personnelle. Le tribunal a accueilli ces demandes en ordonnant l’inscription des créances et en homologuant l’accord trouvé entre les parties.
La recevabilité et le fondement des créances en liquidation
Le tribunal a d’abord constaté la recevabilité de la demande malgré l’absence des codébiteurs. Il a rappelé que l’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond en l’absence d’un défendeur. L’examen des pièces justificatives a permis d’établir la réalité des engagements contractuels. Les contrats de prêt et de crédit de trésorerie, signés par les parties, tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faits en vertu de l’article 1103 du Code civil. La régularité des mises en demeure et la déclaration de créance au liquidateur ont été vérifiées. Le tribunal a ainsi distingué une créance privilégiée garantie par un nantissement et une créance chirographaire, ordonnant leur inscription au passif avec les intérêts légaux. Cette analyse affirme le principe de la force obligatoire des conventions et la nécessité d’une justification probante des créances en procédure collective. Elle rappelle que l’existence de garanties personnelles n’obstrue pas l’inscription de la créance principale au passif de la société débitrice.
L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel
La seconde partie de la décision concerne l’homologation du protocole d’accord intervenu entre l’établissement de crédit et la caution. Le tribunal relève que les parties ont accepté des concessions réciproques pour parvenir à un accord. Il homologue ce protocole en application des articles 385 et 1565 du Code de procédure civile pour lui conférer force exécutoire. « Le Tribunal, en application de l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile homologue le protocole d’accord transactionnel » (PAR CES MOTIFS). Cette homologation judiciaire transforme un accord privé en titre exécutoire, permettant son exécution forcée. Le tribunal renvoie les parties à l’exécution de cet accord et prend acte du partage des frais de procédure. Cette solution illustre l’encouragement au règlement amiable des litiges, même en cours de procédure, et le rôle du juge dans la sanction de ces accords. Elle offre une issue pragmatique tout en désengorgeant l’institution judiciaire.