Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant le 25 avril 2025, a examiné une demande de paiement de factures commerciales impayées. La société débitrice, reconnaissant la créance, sollicitait un échelonnement sur deux ans et une révision des intérêts. Le juge a rejeté ces demandes et condamné la société débitrice au paiement intégral, avec intérêts, frais et indemnité procédurale.
Le rejet de la demande d’échelonnement du paiement
Le juge exige une justification probante de l’incapacité de payer. La société débitrice invoquait l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un échelonnement. Elle justifiait sa demande par la cession récente de son fonds de commerce. Les fonds de cette cession étaient cependant destinés à financer une nouvelle activité future. Le tribunal a considéré que cet argument ne démontrait pas une incapacité actuelle. « Le tribunal ne constate donc aucune défaillance financière probante » (Motifs). La demande a été rejetée, conformément à une jurisprudence exigeante. Un autre tribunal avait déjà refusé un report en l’absence de garanties sérieuses. « Le débiteur ne communique aucun élément permettant de s’assurer de l’imminence de cette vente » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 15 janvier 2025, n°24/03069). La portée est claire : l’échelonnement nécessite une preuve concrète d’indigence. Le simple report pour investir dans un projet futur est irrecevable.
Le maintien des clauses contractuelles et la condamnation aux frais
L’absence de contestation des conditions générales en garantit l’application. Le rejet de la demande d’échelonnement entraîne logiquement celui sur les intérêts. Le tribunal a donc conservé le taux contractuel, soit trois fois le taux légal. Les frais de recouvrement forfaitaires ont également été appliqués. La créancière invoquait ses conditions générales de vente, non contestées. « Les conditions générales de vente précisent que tout retard de paiement entraine de plein droit une indemnité forfaitaire » (Motifs). Le juge a liquidé cette indemnité à hauteur de quarante euros par facture impayée. Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été accordée. La décision renforce la force obligatoire des conditions générales acceptées. Elle rappelle aussi la sanction systématique des procédures abusives ou infondées. La solution assure une réparation intégrale du préjudice de la créancière. Elle décourage les manœuvres dilatoires des débiteurs de mauvaise foi.