Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 26 septembre 2025, constate l’extinction d’une action collective et de l’instance. La juridiction déclare parfait le désistement des sociétés requérantes et se dessaisit. Elle statue également sur la charge des dépens, conformément aux articles 384 et 696 du code de procédice civile. La décision soulève la question des effets du désistement d’action sur la procédure engagée.
Le régime juridique du désistement d’action
La décision illustre le caractère unilatéral et extinctif du désistement d’action. L’extinction de l’instance est présentée comme une conséquence accessoire et automatique de la renonciation à l’action. Ce point est conforme à une jurisprudence constante qui précise que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer » (Tribunal de commerce, le 13 octobre 2025, n°2024017923). La portée de ce mécanisme est donc de permettre une fin rapide du litige par la seule volonté du demandeur.
La solution se distingue nettement du désistement d’instance, soumis à l’accord de la partie adverse. Le tribunal n’examine pas l’existence d’un accord ou d’un motif légitime pour valider le désistement. Cette approche confirme la nature substantielle du désistement d’action, qui touche au droit lui-même et non à la seule procédure. Sa valeur réside dans la sécurité juridique qu’il offre, en permettant une clôture définitive sans débat sur les conditions de recevabilité.
Les conséquences procédurales de l’extinction
La décision opère une application stricte des effets du désistement sur les frais de justice. En se dessaisissant, le tribunal met un terme définitif à la procédure sans examen du fond. La charge des dépens est laissée à la charge des sociétés désistantes, conformément au principe selon lequel les frais suivent la défaite. Cette solution est dictée par l’article 696 du code de procédure civile, appliqué de manière automatique.
Le sens de cette répartition est de ne pas pénaliser la partie défenderesse, qui n’a pas provoqué l’extinction de l’instance. La portée pratique est significative pour les praticiens, car elle rappelle que le désistement d’action, bien que libre, n’est pas sans coût pour son auteur. Cette règle incite à une réflexion préalable avant toute initiation de procédure, renforçant ainsi l’efficacité de la justice.