Le tribunal de commerce de Foix, statuant par jugement réputé contradictoire le 9 mars 2025, se prononce sur une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la sortie du cadre de la liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction accueille cette demande en application de l’article L. 644-6 du code de commerce. Elle fixe un nouveau délai de six mois pour l’établissement de la liste des créances.
Le pouvoir souverain du juge
La décision illustre la marge de manœuvre laissée au tribunal par la loi. Le texte prévoit en effet que le juge peut décider de sortir du régime simplifié. « Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette faculté discrétionnaire est réaffirmée sans condition restrictive particulière. Elle confirme une jurisprudence antérieure sur le sujet. « Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’ « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée » » (Tribunal de commerce, le 7 avril 2025, n°2025000100). Le juge dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation in concreto.
La justification par les nécessités de la procédure
Le tribunal motive sa décision par les impératifs pratiques de la liquidation en cours. Il relève que la requête du liquidateur est fondée sur l’état d’avancement des opérations. « ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée » (Motifs). Le jugement ne détaille pas les raisons mais elles peuvent être inférées. La complexité du recouvrement des actifs ou le nombre de créances peuvent justifier un délai plus long. Cette situation rejoint celle d’une autre décision où les délais courts s’avéraient inadaptés. « Attendu que des fonds sont encore à recouvrer et à répartir mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’avèrent trop courts pour ce faire » (Tribunal de commerce, le 7 avril 2025, n°2025000100). La sortie du régime simplifié permet donc de s’adapter aux réalités du dossier.
Les conséquences procédurales immédiates
La décision entraîne un réaménagement complet du calendrier de la procédure. Le tribunal fixe un nouveau délai de six mois pour finaliser une étape essentielle. « FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi » (Dispositif). Ce délai court à partir du prononcé du jugement et non de l’ouverture de la procédure. Il diffère sensiblement du cadre rigide de la liquidation simplifiée. En effet, dans ce régime, « la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois » (Tribunal de commerce de commerce de Coutances, le 25 février 2025, n°2025000464). Le juge organise ainsi une procédure sur mesure pour permettre l’apurement du passif.
La portée pratique pour les parties
Cette adaptation procure une sécurité juridique accrue aux différents intervenants. Le liquidateur bénéficie d’un cadre procédural plus souple pour accomplir sa mission. Les créanciers voient la perspective d’un recouvrement plus complet et mieux organisé. La fixation d’une audience ultérieure pour examiner la clôture assure un contrôle judiciaire maintenu. « FIXE au 09/03/2026 à 10h00 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée en vue de sa clôture » (Dispositif). Cette décision pragmatique privilégie l’efficacité de la liquidation sur le strict respect des délais abrégés. Elle consacre une application flexible de la loi au service de l’intérêt collectif des créanciers.