Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Le demandeur sollicite la correction d’une ordonnance antérieure qualifiée à tort de réputée contradictoire. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, accueille la requête et ordonne la rectification.
La qualification de l’erreur et son régime procédural
La nature purement matérielle de l’inexactitude. Le juge caractérise l’erreur comme étant de nature purement matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile. Il relève que les parties étaient toutes deux représentées par un avocat lors de la procédure initiale. La qualification erronée de la décision comme réputée contradictoire constitue donc une simple inadvertance. Cette analyse rejoint la jurisprudence constante sur la notion d’erreur matérielle. « Il convient de relever que la procédure a été interrompue et reprise après mise en cause des organes de la procédure » (Tribunal de commerce de Nancy, le 3 novembre 2025, n°2025000244). La rectification vise ainsi à aligner la décision sur la réalité des débats.
Un pouvoir de rectification exercé sans audience. Le juge statue sur requête, sans audience, en application du troisième alinéa de l’article 462 du code de procédure civile. Ce formalisme allégé est adapté à la nature de l’erreur, qui ne remet pas en cause le fond du litige. La procédure permet une correction rapide et efficace d’une inexactitude formelle. Elle illustre la souplesse du référé pour traiter les incidents purement matériels. La solution assure ainsi la cohérence et l’exactitude formelle des décisions de justice.
La portée pratique de la rectification opérée
L’effet limité à la qualification de la procédure. La rectification ordonnée se borne à substituer le terme « contradictoire » à la mention « réputée contradictoire ». Cette modification est sans incidence sur le dispositif de la décision antérieure ou sur les droits des parties. Elle a pour unique objet de corriger une anomalie rédactionnelle. « Il s’agit d’une pure erreur matérielle qu’il convient de réparer » (Tribunal judiciaire de Paris, le 7 janvier 2025, n°24/11257). La décision rectificative préserve ainsi l’autorité de la chose jugée au fond.
La régularisation des minutes et expéditions. Le juge ordonne la rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Cette mesure assure la conformité de tous les exemplaires de la décision avec la réalité procédurale. Elle garantit la sécurité juridique et la fiabilité des actes de procédure. La rectification efface donc toute ambiguïté quant au caractère contradictoire des débats. Elle restaure une exactitude formelle essentielle à l’exécution sereine de la justice.