Le Tribunal de commerce de commerce de Cannes, statuant le 22 juillet 2025, a été saisi d’une procédure de sauvegarde concernant une société holding immobilière. Après une période d’observation, le tribunal a homologué un plan de sauvegarde proposant deux options aux créanciers. La question principale portait sur la conformité du plan aux objectifs légaux de la procédure. Le tribunal a arrêté le plan pour une durée de dix ans, retenant l’option de remboursement intégral sans abandon de créance.
La validation des conditions légales du plan de sauvegarde
Le tribunal vérifie d’abord la satisfaction des critères légaux fondamentaux pour l’arrêté d’un plan. Il constate que la période d’observation a permis de traiter les difficultés commerciales et d’améliorer la trésorerie. Les prévisions établies sont jugées cohérentes avec les résultats de cette période d’observation. Concernant l’apurement du passif, le tribunal relève l’accord du créancier principal et des garanties apportées par les actionnaires. Il en déduit que le plan permet la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. « Le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.620-1 du Code de Commerce. » (Motifs). Cette analyse confirme une application stricte des exigences légales, similaire à d’autres décisions. « Attendu qu’au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l’entreprise par voie d’un plan de sauvegarde de son activité sont réunies » (Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 juillet 2025, n°2025L00184). La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir la viabilité et la sincérité du plan proposé.
La mise en œuvre procédurale et les modalités d’apurement
Le tribunal précise ensuite les modalités pratiques d’exécution du plan et le traitement du passif. Il retient l’option numéro deux, prévoyant un apurement de cent pour cent du passif en dix annuités progressives sans abandon de créance. Le premier paiement est fixé à la première date anniversaire du jugement. Par ailleurs, le tribunal procède au rejet de plusieurs créances contestées, dont une déclarée en doublon avec celle du créancier principal. « Le taux d’acceptation du plan s’élève à 100% après rejet de la créance en doublon et des deux créances contestées. » (Motifs). Cette clarification du passif soumis au plan est cruciale pour sa mise en œuvre sereine. Le tribunal nomme également un commissaire à l’exécution du plan et maintient le juge-commissaire pour assurer un contrôle continu. Cette organisation reflète une volonté d’encadrer strictement l’exécution du plan sur la longue durée, assurant ainsi la protection des intérêts des créanciers.