Le Tribunal de commerce de Nice, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension de mission d’expertise. Un syndicat de copropriétaires, suite à des travaux de façade en 2022, a déjà obtenu la désignation puis une première extension de l’expert judiciaire. Constatant l’apparition de désordres supplémentaires, il sollicite une nouvelle extension pour les intégrer à l’expertise. Le juge, face à une absence d’opposition, fait droit à la demande en application de l’article 145 du code de procédure civile.
La légitimité de l’extension fondée sur le lien causal
Le juge retient un critère essentiel de connexité entre les désordres initiaux et nouveaux. Il fonde sa décision sur le lien unissant les désordres apparus en cours de procédure aux faits originaires du litige. « Il ressort des pièces produites, et notamment du constat de l’expert judiciaire, que les désordres nouvellement apparus ou aggravés sont liés aux désordres initiaux ayant justifié sa désignation. » (Motifs) Cette condition assure la cohérence de la mesure d’instruction et évite les investigations sans rapport avec le différend principal. La portée de ce raisonnement est de limiter les extensions aux seuls désordres dérivant directement de la même opération litigieuse, préservant ainsi l’économie de la procédure.
La satisfaction des conditions de l’article 145 du code de procédure civile
L’ordonnance rappelle le fondement légal de la mesure d’instruction en référé. Le juge vérifie l’existence d’un motif légitime de prévenir une perte de preuve. « En l’espèce, l’extension sollicitée tend à permettre à l’expert de constater, analyser et chiffrer ces nouveaux désordres, afin d’éviter toute perte de preuve. » (Motifs) Cette motivation répond précisément à l’objectif conservatoire de l’article 145. La valeur de cette analyse est de rappeler que l’urgence procédurale peut résider dans la nécessité de fixer un état de fait évolutif. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la conservation des preuves.
L’incidence de l’absence de contestation des parties
La décision est notablement influencée par le comportement procédural des défendeurs. Le juge relève expressément qu’aucune opposition n’a été formulée lors de l’audience. « À l’audience du 16 septembre 2025, aucune opposition n’ayant été soulevée à la demande d’extension, il y a lieu de constater l’absence de contestation. » (Motifs) Cette circonstance facilite l’adoption de la mesure, le juge n’ayant pas à trancher un débat contradictoire. La portée pratique est significative, car elle encourage une réaction des parties pour contester une extension qu’elles estimeraient infondée.
La portée pratique d’une mesure d’administration judiciaire
Cette ordonnance illustre la gestion proactive d’une instance par le juge des référés. Elle permet une instruction complète et définitive avant le jugement au fond. Le sens de cette décision est d’éviter une multiplication des expertises et de garantir l’unité de la preuve. Cette approche est conforme à l’objectif de bonne administration de la justice. Elle rejoint d’autres décisions autorisant l’extension pour de nouveaux désordres liés, comme le souligne un tribunal en relevant « compte tenu des nouveaux désordres découverts par l’expert, il apparait nécessaire que l’expertise judiciaire […] soit étendue » (Tribunal judiciaire de Chambéry, le 26 juin 2025, n°24/01026).