Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 30 septembre 2025, statue sur une demande de désistement d’instance. Saisi par une société, il donne acte de ce désistement et en constate les effets. La juridiction applique strictement l’article 385 du code de procédure civile. Elle prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire, laissant les dépens à la charge du demandeur.
Le formalisme du désistement et ses effets immédiats
La régularité de la déclaration de volonté
Le tribunal donne acte de la volonté exprimée par la partie initiatrice de l’instance. Cette formalité est essentielle pour constater la régularité du désistement. L’acte de procédure doit émaner clairement de la partie concernée et être porté à la connaissance du juge. La décision opère ainsi un contrôle minimal de la recevabilité de la demande. Elle vérifie la conformité de la démarche avec les exigences légales.
La portée de cette formalité est principalement probatoire et authentifie l’engagement procédural. Elle marque le point de départ des effets juridiques du désistement. Le juge ne peut prononcer l’extinction sans avoir préalablement constaté cette volonté. Cette étape garantit la sécurité juridique et le principe du contradictoire. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du pouvoir d’administration de l’instance par les parties.
Les conséquences procédurales automatiques
Le tribunal constate l’extinction de l’instance en application de la loi. « Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance » (Tribunal des activités économiques de Marseille, le 30 septembre 2025). Cet effet est automatique et s’impose au juge dès que le désistement est régulier. La jurisprudence confirme systématiquement ce principe fondamental de procédure civile. « Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 3 septembre 2025, n°25/04799).
La valeur de cette solution est de rappeler le caractère obligatoire de l’extinction. Le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur ce point de droit. Son office se limite à constater un état de droit créé par la volonté d’une partie. Cette automaticité assure une fin rapide et certaine au litige sur le plan procédural. Elle libère la juridiction qui doit immédiatement se dessaisir.
Les implications pratiques du dessaisissement
Le retrait du juge du débat
Suite à la constatation de l’extinction, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Cet acte est la conséquence logique et nécessaire de la disparition de l’instance. Il met un terme définitif à la mission juridictionnelle pour ce litige. Le juge ne peut plus statuer au fond ni sur les mesures d’instruction. Cette décision est sans préjudice d’une éventuelle nouvelle action sur le même objet.
Le sens de ce dessaisissement est de respecter la volonté souveraine des parties. Il consacre le principe dispositif qui régit la matière civile et commerciale. La procédure est ainsi éteinte sans qu’il soit porté atteinte au droit substantiel. Cette fin non judiciaire du litige peut résulter d’un accord ou d’un simple renoncement. Elle illustre la maîtrise que les justiciables exercent sur l’instance.
Le règlement accessoire des dépens
La décision laisse les dépens à la charge de la partie qui s’est désistée. Ce règlement est présenté comme la solution de droit commun en l’absence de convention. Il applique les articles 695 et 696 du code de procédure civile de manière stricte. La charge des dépens constitue une conséquence financière logique du désistement. Elle sanctionne en quelque sorte l’initiative procédurale finalement abandonnée.
La portée de cette règle est incitative et vise à responsabiliser les plaideurs. Elle les encourage à mener à son terme l’action engagée ou à trouver un accord amiable. Le montant liquidé à 67,09 euros reste cependant symbolique et modeste. Cette modicité peut limiter l’effet dissuasif de la condamnation aux dépens. Elle reflète une approche équilibrée des conséquences pécuniaires du désistement.