Le Tribunal de commerce de Narbonne, statuant le 1er octobre 2025, examine la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite un report de l’examen de clôture, évoquant un crédit-vendeur en cours. La juridiction accueille cette demande et modifie le régime procédural applicable. Elle ordonne la fin de la liquidation simplifiée et un retour au droit commun.
La décision de revenir au droit commun de la liquidation
Le tribunal opère un revirement de régime procédural fondé sur l’état de l’actif. La complexité liée au recouvrement d’une créance issue d’une vente antérieure justifie ce changement. « Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. » (Motifs) Cette mesure assure une administration plus adaptée aux besoins de la procédure.
La portée de cette décision consacre la flexibilité du juge. Le droit commun offre des outils de gestion plus étendus pour les actifs complexes. Cette solution rejoint une jurisprudence établie sur le sujet. « Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. » (Tribunal de commerce de commerce de Narbonne, le 26 mars 2025, n°2024002780) Elle garantit ainsi l’efficacité de la liquidation.
Les modalités pratiques de la mutation procédurale
Le jugement organise concrètement la transition vers le droit commun. Il fixe une nouvelle audience pour examiner la clôture future de la procédure. La convocation du débiteur est ordonnée par lettre recommandée. Cette étape est essentielle pour respecter le principe du contradictoire. Elle permet de préparer sereinement la prochaine phase de la liquidation.
La valeur de cette organisation réside dans sa sécurité juridique. Le juge encadre strictement les conséquences de son propre changement de qualification. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la liquidation. L’exécution provisoire est ordonnée pour une mise en œuvre immédiate. Cette décision préserve ainsi les intérêts de l’ensemble des parties concernées.