Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 2 octobre 2025, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité immobilière. La société, en état de cessation des paiements depuis le 9 septembre 2025, a sollicité cette ouverture. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement et rejette l’application de la liquidation simplifiée. Il désigne les organes de la procédure et fixe les délais utiles à son déroulement.
L’appréciation de l’impossibilité du redressement
Le constat d’une cessation des paiements irrémédiable
Le tribunal relève d’abord l’état de cessation des paiements de la société requérante. Cet état est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La date de cessation est fixée au jour du dépôt de la demande, soit le 9 septembre 2025. Cette constatation est le préalable nécessaire à toute ouverture d’une procédure collective.
La décision s’inscrit ainsi dans l’application stricte des textes régissant les procédures collectives. Elle rappelle que la cessation des paiements constitue le fait générateur essentiel de l’intervention judiciaire.
L’impossibilité manifeste de toute perspective de redressement
Le tribunal fonde principalement sa décision sur l’absence de toute perspective de redressement. Il retient que le redressement est manifestement impossible au vu des explications fournies. Cette impossibilité est déduite des difficultés spécifiques de la société, liées à sa notoriété négative.
« il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 02/10/2025 ainsi que des pièces produites, que la société […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Le tribunal applique ici un critère constant, déjà relevé par une jurisprudence antérieure qui soulignait qu' »Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible » (Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 18 février 2025, n°2025L00056).
Les modalités d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le rejet de la procédure de liquidation simplifiée
Le tribunal écarte l’application du régime de liquidation judiciaire simplifiée. Il estime ne pas disposer des éléments lui permettant de vérifier les conditions légales. Ces conditions, prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, ne sont pas définitivement établies.
Cette prudence jurisprudentielle garantit le respect des droits des créanciers. Elle évite l’application d’une procédure accélérée lorsque la situation patrimoniale n’est pas suffisamment claire.
L’organisation des mesures conservatoires et de la procédure
La décision organise le déroulement futur de la liquidation. Elle désigne le juge commissaire, le liquidateur et un commissaire de justice pour l’inventaire. Elle fixe également un délai de douze mois pour l’examen de la clôture et convoque la société à une audience ultérieure.
Le tribunal invite par ailleurs la société à réunir son comité social et économique. Cette mesure vise à assurer la représentation des salariés dans la procédure, conformément à l’article L.621-4 du code de commerce. L’ensemble de ces dispositions cadre strictement la procédure pour en assurer l’efficacité.