Le Tribunal judiciaire, statuant le 10 juillet 2025, examine une demande en paiement entre entreprises dans le cadre d’une procédure collective. La société requérante sollicite le paiement d’une facture et de pénalités de retard. Le tribunal accueille la demande principale mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La preuve contractuelle et l’exigence de cohérence probatoire
Le tribunal fonde sa décision sur une démonstration rigoureuse des engagements contractuels. Il constate l’existence d’un contrat de sous-traitance et d’un devis signé par les deux parties. La facture contestée correspond en tous points à ce devis préalablement accepté. « Le tribunal constate la facture en autoliquidation émise par Fournier en date du 5 décembre 2023 pour un montant de 12 252 € HT correspondant en tous points au devis du 7 juillet 2022 » (Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 12 252 €). Cette parfaite concordance établit la légitimité de la créance.
La simple allégation d’une partie ne suffit pas à renverser cette preuve écrite. Le tribunal relève l’absence d’éléments substantiels venant étayer les contestations tardives. « Abyteo ne donnera pas suite à ces remarques » (Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 12 252 €). Cette solution rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’exécution contractuelle. Une jurisprudence récente soulignait déjà que des éléments incohérents ne permettent pas d’administrer la preuve d’une intervention. « Les éléments produits par la société Investissimo contredisent ceux de la société Azur Provence qui au surplus sont incohérents entre eux » (Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 10 juillet 2025, n°25/00012). Le juge exige ainsi une preuve solide et cohérente pour infirmer les écrits.
La sanction des retards de paiement et les limites de la résistance abusive
Le tribunal admet le principe des pénalités de retard contractuellement stipulées. Il prend acte de la mention sur la facture d’un taux annuel de onze pour cent. L’application de cette clause est automatique dès lors que le délai de paiement est dépassé sans contestation sérieuse. La reconnaissance de la créance principale entraîne logiquement l’accessoire.
En revanche, le juge refuse de qualifier le comportement du débiteur de résistance abusive. Il relève l’absence d’acte démontrant une volonté délibérée de ne pas payer. « Le tribunal ne constate pas d’acte ou écrit de la part d’Abyteo relevant de la non-volonté délibérée pour régler la facture » (Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 1 347,72 €). Cette distinction est essentielle. Elle protège le débiteur de bonne foi qui conteste, même vainement, sans manifester de mauvaise foi caractérisée. La résistance abusive requiert une intention déloyale, qui n’est pas présumée par le seul défaut de paiement. Cette décision trace une frontière nette entre l’inexécution et la faute procédurale.