Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 2 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Cette décision intervient sur assignation d’un créancier titulaire d’une injonction de payer impayée. La société débitrice, exerçant une activité commerciale, n’a pas comparu à l’audience. Le juge constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure sans désigner d’administrateur judiciaire. Il fixe également les modalités pratiques de la période d’observation à venir.
La constatation de la cessation des paiements
Le fondement légal et son application concrète
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il applique strictement la définition légale de la cessation des paiements prévue par le code de commerce. La créance certaine, liquide et exigible, matérialisée par une ordonnance d’injonction de payer, démontre cette impossibilité. L’absence de paiement malgré les tentatives de recouvrement en est la preuve manifeste.
La portée de cette appréciation est immédiate et actuelle. Le juge se place à la date où il statue pour évaluer la situation de l’entreprise. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante qui précise que l’appréciation se fait « au jour où la cour statue » (Cour d’appel de Nancy, le 10 septembre 2025, n°24/01465). Elle écarte toute considération prospective ou hypothétique sur une éventuelle trésorerie future.
Les modalités d’ouverture de la procédure
L’absence de désignation d’un administrateur judiciaire
Le tribunal use de la faculté offerte par la loi de ne pas désigner d’administrateur. Cette décision est justifiée par les faibles dimensions de l’entreprise concernée. Le chiffre d’affaires et l’effectif salarié sont inférieurs aux seuils légaux prévus à cet effet. Cette mesure vise à alléger les coûts de la procédure pour une structure de taille modeste.
La fixation du cadre de la période d’observation
Le juge organise immédiatement les étapes suivantes de la procédure collective. Il fixe la durée maximale de l’observation et la date d’une audience de bilan. Il impose à l’entreprise la production de documents comptables certifiés pour cette échéance. Le défaut de production pourra entraîner la conversion en liquidation judiciaire. Cette mise sous tension vise à garantir le sérieux du redressement envisagé.