Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 3 octobre 2025, a été saisi d’une demande en annulation d’une cession de fonds de commerce autorisée en liquidation judiciaire. La requérante a ultérieurement déclaré son désistement d’instance et d’action avant jugement. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, prononcé l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge de la partie initialement demanderesse.
La recevabilité du désistement pur et simple
Le désistement est intervenu avant toute défense au fond. La partie demanderesse a manifesté sa volonté de renoncer à l’instance et à l’action par déclaration à l’audience et par courrier. Ce désistement est pur et simple, n’étant subordonné à aucune condition. Il emporte renonciation à poursuivre la procédure engagée. La juridiction constate cette volonté sans ambiguïté et en tire les conséquences légales immédiates.
Sa portée est l’extinction de l’instance sans examen du fond. En donnant acte de ce désistement, le tribunal met fin à la procédure sans se prononcer sur le bien-fondé des prétentions initiales. Cette solution respecte le principe dispositif et la maîtrise par les parties de leur instance. Elle évite ainsi un débat contentieux devenu sans objet par la volonté unilatérale de l’initiateur de l’action.
Les conséquences procédurales du désistement accepté
Le désistement entraîne la fin de la procédure et la charge des dépens. Le tribunal prononce l’extinction de l’instance suite au désistement. Il met ensuite les dépens à la charge de la partie qui s’est désistée, conformément aux dispositions habituelles en la matière. La liquidation des frais est effectuée pour un montant symbolique, reflétant les coûts engagés avant le retrait de la demande.
Cette décision illustre les effets d’un désistement en cours d’instance. Elle rappelle que le désistement, même accepté implicitement par l’absence d’opposition des autres parties, ne purge pas l’instance de ses vices initiaux. « Cependant il convient de prononcer la nullité de la première ordonnance, quand bien même le liquidateur et le cessionnaire ont renoncé à son bénéfice » (Cour d’appel de Paris, le 25 mai 2023, n°22/10050). Le juge conserve le pouvoir de constater les nullités substantielles malgré le désistement.
La valeur de l’arrêt réside dans sa rigueur procédurale. Il applique strictement les règles gouvernant le désistement d’instance, distinguant clairement l’extinction de la procédure du jugement du fond. Cette solution préserve la sécurité juridique en assurant une fin nette au litige, sans préjuger d’éventuelles actions futures sur des bases différentes. Elle consacre la liberté procédurale des parties tout en maintenant le contrôle du juge sur la régularité des actes.