Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 3 octobre 2025, se prononce sur un incident d’incompétence territoriale. Une société française, garante d’une société espagnole via une lettre de confort, assigne les bénéficiaires espagnols devant la juridiction française pour annuler cet engagement. Les défenderesses invoquent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux espagnols. Le tribunal doit déterminer sa compétence au regard du règlement Bruxelles I bis. Il se déclare incompétent et renvoie les parties devant le Tribunal de première instance de Madrid.
L’autonomie de la clause attributive face à la nullité du contrat
Le principe d’autonomie processuelle s’impose pour préserver l’efficacité de la clause. La demande principale porte sur la nullité de la lettre de confort pour défaut de pouvoir du signataire. La partie française soutient que cette nullité affecte l’ensemble de l’acte, incluant la clause de compétence. Le tribunal écarte cet argument en affirmant le caractère distinct de la clause. « Il y a lieu de distinguer la clause attributive de compétence du contrat principal, notamment concernant sa survie en cas de contestation de la validité du contrat » (Motifs, sur le mérite). Cette séparation est essentielle pour éviter qu’une contestation dilatoire ne paralyse le mécanisme convenu. La clause survit ainsi pour régir les litiges relatifs à sa propre validité. Cette solution assure la sécurité juridique et le respect de la volonté des parties. Elle est conforme à l’esprit de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. La portée de ce point est de confirmer la jurisprudence constante sur l’indépendance des clauses attributives. Elle renforce leur effet juridique indépendamment du sort du contrat principal.
L’application des règles de compétence du règlement Bruxelles I bis consacre le principe de prorogation volontaire. Le tribunal fonde sa décision sur les articles 25 et 31 du règlement. Il rappelle que la clause désignant les juridictions espagnoles est présumée conférer une compétence exclusive. « Les parties à l’acte du 8/02/2019 ont décidé de soumettre tout litige relatif à la validité du contrat de financement à la compétence exclusive des juridictions espagnoles » (Motifs, sur le mérite). Cette interprétation stricte de la convention des parties prime sur les règles de compétence de droit commun. Le tribunal écarte également la compétence fondée sur le domicile du défendeur ou le lieu d’exécution. Il souligne que les défenderesses sont domiciliées en Espagne et que l’obligation garantie s’exécutait en Espagne. La valeur de cette analyse est de rappeler la hiérarchie des sources en droit international privé européen. La clause valide emporte dérogation aux autres chefs de compétence. La portée est de garantir une prévisibilité juridique dans les relations commerciales transfrontalières.
Le renvoi à la juridiction désignée et les conséquences procédurales
Le dessaisissement au profit de la juridiction étrangère désignée est la conséquence logique du raisonnement. Conformément à l’article 31 du règlement, le tribunal français se déclare incompétent. Il renvoie explicitement la demanderesse à se pourvoir devant le Tribunal de première instance de Madrid. Cette décision s’impose dès lors que la clause est jugée applicable et valide. Le tribunal ne procède pas à un examen approfondi du fond de la nullité invoquée. Il estime que cette question relève de l’appréciation de la juridiction espagnole désignée. Cette approche est cohérente avec le mécanisme de coopération judiciaire instauré par le règlement. Elle évite les décisions contradictoires et respecte l’autorité de la juridiction choisie. La sens de cette solution est de mettre en œuvre le principe de confiance mutuelle entre États membres. Elle illustre la prééminence des règles européennes sur les dispositions nationales de procédure.
La condamnation aux frais irrépétibles sanctionne l’échec de l’action en compétence. La société française, qui succombe, est condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC. Le tribunal estime que les défenderesses ont exposé des frais pour faire reconnaître leurs droits. Cette condamnation accompagne le renvoi devant la juridiction étrangère. Elle a pour fonction de compenser partiellement les frais engagés pour contester une compétence jugée mal fondée. La valeur de cette décision est d’appliquer le principe selon lequel les frais de l’instance suivent la défaite. La portée est dissuasive et vise à décourager les actions dilatoires en matière de compétence. Elle rappelle que le choix d’un for doit être réfléchi et fondé sur des bases juridiques solides.