Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 17 décembre 2024, a examiné une demande d’indemnisation pour retard de vol. La procédure était engagée par une société de recouvrement contre une compagnie aérienne défaillante. La juridiction a accordé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen. Elle a également octroyé des sommes distinctes pour manquement à l’information et résistance abusive.
La consécration du droit à indemnisation forfaitaire
Le juge applique strictement le cadre réglementaire communautaire. Il retient le principe de l’indemnisation forfaitaire pour tout retard significatif. La décision se fonde sur les dispositions impératives du règlement n°261/2004. Elle rappelle ainsi l’effectivité du droit des passagers à une compensation pécuniaire.
La fixation du montant de l’indemnité principale obéit à des critères objectifs. Le tribunal alloue la somme de deux cent cinquante euros prévue pour les vols courts. « En application des articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’assistance et d’indemnisation des voyageurs du transport aérien, les passagers, en cas de retard d’un vol, ont droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols de moins de 1.500 kilomètres. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 17 décembre 2024, n°24/05225). Cette application littérale sécurise la position des voyageurs lésés.
La sanction des manquements procéduraux du transporteur
La décision dépasse la simple compensation du retard pour sanctionner d’autres fautes. Elle reconnaît un préjudice autonome découlant du défaut d’information des passagers. Le manquement à l’obligation prévue à l’article 14 du règlement est ainsi expressément condamné. Cela renforce les devoirs de transparence pesant sur les compagnies aériennes.
La qualification de résistance abusive constitue l’apport le plus notable de l’arrêt. Le juge sanctionne le comportement procédural de la compagnie qui a contraint au recours en justice. Il alloue une somme distincte de quatre cents euros au titre de ce chef de préjudice. Cette condamnation, cumulée aux frais irrépétibles, vise à dissuader les stratégies dilatoires.