Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant le 31 mars 2025, examine une demande de provision. Le créancier, subrogé dans les droits de salariés, réclame le remboursement d’avances de salaires à une société en plan de continuation. La société débitrice est non comparante. Le juge doit déterminer si les conditions du référé-provision sont réunies malgré cette absence. Il accorde la provision et condamne la société débitrice.
La recevabilité de la décision malgré la non-comparution
La régularité de la procédure en l’absence de défendeur. Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile qui l’autorise à statuer sur le fond en cas de défaut. Il relève explicitement la non-comparution de la partie défenderesse. Cette application stricte assure l’efficacité de la justice malgré l’absence d’un débat contradictoire formel. Elle évite qu’une partie ne fasse obstruction par son abstention.
L’examen substantiel du bien-fondé de la demande. Le juge ne se contente pas d’un constat de carence. Il procède à un examen complet de la demande pour vérifier si elle est « régulière, recevable et fondée ». Il analyse les justifications apportées par le demandeur sur l’avance des fonds et le défaut de paiement. Cette démarche rigoureuse préserve les droits de la partie absente et respecte le principe du contradictoire.
L’absence de contestation sérieuse de l’obligation
La démonstration de l’évidence de la créance. Le juge constate que la demande « ne souffre d’aucune contestation sérieuse ». Il fonde cette analyse sur la subrogation du créancier dans les droits des salariés. Le caractère incontestable découle du mécanisme légal et des justificatifs produits. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui exige l’évidence de la solution.
La satisfaction des conditions légales du référé-provision. Le juge s’appuie sur l’article 873 du code de procédure civile. Il applique le second alinéa relatif à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (article 873 du Code de procédure civile). La décision illustre la mise en œuvre de ce pouvoir pour une obligation de payer.
La portée pratique de la décision rendue
L’efficacité de la condamnation à titre de provision. Le juge ordonne le paiement « sans aucun délai » d’une somme précise avec intérêts. La provision est accordée malgré le contexte de procédure collective et l’absence de la société. Cette célérité est essentielle pour le créancier subrogé qui a avancé des fonds. Elle assure une protection effective des droits dans un délai raisonnable.
L’opposabilité de la décision au commissaire à l’exécution du plan. Le juge déclare expressément sa décision « commune et opposable » à ce tiers. Cette mesure garantit l’effectivité de la condamnation dans le cadre complexe du plan de continuation. Elle intègre la décision de référé dans l’ensemble des procédures concernant la société. Cela sécurise le recouvrement pour le créancier bénéficiaire.
Cette ordonnance rappelle la rigueur exigée dans l’examen d’une demande de provision. Le juge démontre que la non-comparution n’empêche pas un examen approfondi du bien-fondé. La solution renforce l’effectivité du référé-provision en droit des entreprises en difficulté. Elle assure une protection rapide des créances certaines dans un contexte procédural complexe.