Le Tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le jour de l’audience. Une banque a poursuivi une personne physique engagée comme caution solidaire d’une société débitrice. La caution, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande et le fond du droit du cautionnement. Il a accueilli les demandes de la banque et condamné la caution au paiement du principal, des intérêts et des frais de procédure.
La régularité de la procédure en l’absence de la partie défenderesse
Le tribunal constate d’abord l’absence de la personne défenderesse aux débats. Il rappelle le principe selon lequel les parties se défendent elles-mêmes. « Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. » (Décision à commenter) Faute de comparution, une décision peut être rendue sur les seuls éléments fournis par la partie adverse. Cette absence permet néanmoins une décision contradictoire. La valeur de ce point réside dans le respect des droits de la défense malgré la défaillance procédurale. La portée est pratique, elle sécurise le déroulement du procès civil face à une partie défaillante.
Les conditions de mise en œuvre de l’engagement de la caution
Le tribunal se fonde sur les articles du code civil relatifs au cautionnement. Il constate la qualité de caution solidaire de la personne défenderesse. L’exigibilité de sa dette est directement liée à celle du débiteur principal. La jurisprudence précise que l’exigibilité de la caution peut être de plein droit. « Aussi, l’acte de cautionnement a prévu expressément l’exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d’exigibilité de la dette du débiteur principal » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mai 2021, n°20-14.672) Le sens est l’application stricte des clauses contractuelles liant la caution. La valeur est la force obligatoire du contrat, source de l’engagement de la caution.
Les conséquences pécuniaires de la condamnation de la caution
La condamnation porte sur le principal, les intérêts contractuels et les intérêts sur intérêts. Le tribunal ordonne le paiement d’une somme forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il rappelle aussi le principe de l’exécution provisoire de droit. « RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. » (Décision à commenter) Le sens est l’indemnisation intégrale de la partie créancière pour le préjudice subi. La portée est significative, elle assure une réparation effective sans délai supplémentaire. Cette solution renforce l’efficacité de la décision de justice rendue.