Le tribunal de commerce de Toulon, statuant le 25 mars 2025, est saisi d’une demande en résiliation de bail et en paiement de loyers. Le preneur, non comparant, soulève une exception d’incompétence. La juridiction commerciale doit déterminer si elle est compétente pour connaître d’un litige locatif né d’un bail oral. Elle se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire et rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La qualification du contrat détermine la compétence juridictionnelle
La nature du litige guide le choix de la juridiction compétente. Le bailleur saisit le tribunal de commerce pour un conflit portant sur des loyers impayés et la résiliation d’un bail. Le preneur conteste cette compétence en arguant de l’absence de bail commercial écrit. Le tribunal analyse la relation contractuelle pour établir sa propre compétence. Il constate l’existence d’un bail oral et l’application du droit commun des obligations.
La référence à l’article 1728 du code civil écarte le statut des baux commerciaux. Le tribunal retient que le litige ne relève pas de ce statut spécial. Il fonde sa décision sur le droit commun du louage, applicable en l’espèce. La compétence matérielle est ainsi déterminée par la nature civile du contrat. Le tribunal commercial se reconnaît incompétent, conformément aux règles d’attribution.
La portée de cette analyse est essentielle pour la répartition des contentieux. Elle rappelle que la compétence du tribunal de commerce n’est pas générale. Elle exclut les litiges purement civils, même entre commerçants. La solution prévient les saisines abusives devant une juridiction inappropriée. Elle renvoie à l’application stricte des règles de compétence d’attribution.
Le renvoi devant le tribunal judiciaire consacre la compétence de droit commun
Le défaut de compétence entraîne le renvoi vers la juridiction civile. Le tribunal de commerce se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon. Cette décision s’appuie sur les articles du code de l’organisation judiciaire. Elle respecte la répartition des rôles entre l’ordre judiciaire et l’ordre commercial. Le litige, de nature civile, trouve naturellement son juge de droit commun.
La jurisprudence disponible éclaire ce point de compétence matérielle. « Lorsque le litige, autre que ceux relatifs au prix du bail révisé ou renouvelé, concerne l’application du statut des baux commerciaux ou nécessite une interprétation du statut des baux commerciaux, le tribunal judiciaire a compétence exclusive. » (Tribunal de commerce de commerce de Lorient, le 5 juin 2025, n°2025R00006) En l’absence de statut spécial, la compétence revient au juge civil. La situation est différente lorsque le litige a pour fondement le droit commun.
Une autre décision confirme cette analyse de la compétence territoriale. « Selon l’article R.145-23 du code de commerce, le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé et la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 23 mai 2025, n°25/52476) Le renvoi au tribunal du lieu de l’immeuble est donc justifié.
La valeur de cette décision est de rappeler les principes de compétence d’attribution. Elle évite un déni de justice en désignant la juridiction compétente. Elle garantit au bailleur la possibilité de poursuivre son action devant le bon juge. Cette rigueur procédurale sert la sécurité juridique des parties. Elle assure une bonne administration de la justice en respectant les règles de compétence.