Le tribunal de commerce de Valenciennes, le six octobre 2025, est saisi d’une procédure de redressement judiciaire. Face à la carence de la société débitrice convoquée, il ordonne une enquête préalable avant de statuer au fond. La question est de savoir dans quelles conditions le tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction. La juridiction use de son pouvoir d’initiative pour commettre un juge-enquêteur.
Le pouvoir d’initiative du juge
La carence du débiteur justifie l’ouverture de l’instruction. L’absence de réponse à l’assignation constitue un indice sérieux de difficultés. « ATTENDU que la carence de la société KAFBAT sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements » (Motifs). Cette présomption fonde la saisine du tribunal sur le fondement de l’article L. 621-1 du code de commerce. Elle permet d’enclencher la procédure collective malgré le silence de l’entreprise concernée. La carence équivaut ainsi à un aveu implicite de l’état de cessation des paiements. Elle légitime l’intervention du juge pour protéger les intérêts des créanciers.
L’insuffisance des éléments produits impose une investigation complémentaire. Le tribunal estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires. « ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond » (Motifs). Cette appréciation souveraine déclenche le recours à une enquête. Le juge refuse de statuer sur une base documentaire incomplète. Il affirme ainsi son devoir de prudence et de diligence dans l’administration de la preuve. Cette position garantit une décision éclairée sur le sort de l’entreprise.
Les modalités de l’enquête ordonnée
La désignation d’un juge commis cadre strictement l’instruction. Le tribunal use d’une prérogative légale pour nommer un magistrat instructeur. « COMMET Monsieur [M] [G] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements » (Par ces motifs). Cette mission vise à éclairer la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Le juge bénéficie d’un large pouvoir d’investigation pour accomplir sa tâche. Il peut notamment se faire assister par des experts comptables désignés. Cette assistance technique est essentielle pour analyser une situation complexe.
Le cadre procédural de l’enquête assure son efficacité et sa célérité. Le tribunal fixe un délai impératif pour le dépôt du rapport au greffe. « le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d’audition » (Par ces motifs). Cette diligence est nécessaire pour permettre un examen serein avant l’audience. La notification du jugement à toutes les parties garantit le respect du contradictoire. L’audience ultérieure est déjà fixée pour statuer sur le fond. Cette organisation démontre la volonté du tribunal de mener une procédure rapide et ordonnée.
La décision illustre la nécessaire adaptation de la procédure aux circonstances de l’espèce. Elle confirme que la carence du débiteur peut fonder une présomption de cessation des paiements. « ATTENDU que la carence de la société KAFBAT sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements » (Motifs). Cette approche rejoint celle d’autres juridictions consulaires. « ATTENDU que la carence de la SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC sur I’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Beauvais, le 11 mars 2025, n°2025000591). Le jugement valorise également le pouvoir d’appréciation du tribunal sur le besoin d’instruction. « Attendu que le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable » (Tribunal de commerce de commerce de Saint-Quentin, le 31 janvier 2025, n°2025P00012). La portée de cette décision réside dans l’affirmation d’un contrôle judiciaire actif. Elle rappelle que le juge des procédures collectives doit statuer en parfaite connaissance de cause.