Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 6 octobre 2025, statue sur une action en recouvrement engagée par le liquidateur d’une société d’architecture. Ce créancier poursuit deux associés d’une société civile immobilière de construction-vente pour une dette judiciairement reconnue. La juridiction accueille la demande à l’encontre d’un seul associé après avoir constaté la régularité des diligences préalables. Elle précise ainsi les conditions de la responsabilité indéfinie des associés dans ce type de société.
Le régime de la responsabilité indéfinie dans les SCI de construction-vente
Le tribunal rappelle le principe de la responsabilité proportionnelle au droit dans le capital. L’article L.211-2 du code de la construction et de l’habitat prévoit une responsabilité indéfinie des associés. « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. » (Sur le fond). Ce régime dérogatoire au droit commun des sociétés civiles protège les créanciers des aléas liés à ce type d’opération. La décision en affirme la stricte application pour garantir la sécurité juridique des créanciers professionnels.
L’arrêt détaille ensuite les diligences préalables exigées avant toute action contre un associé. Le texte légal impose que « Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse » (Sur le fond). Le juge constate que le créancier a significativement tenté de recouvrer sa créance sur la personne morale. La satisfaction à cette condition est une garantie procédurale essentielle pour les associés.
La mise en œuvre pratique du recouvrement contre les associés
La décision opère une application concrète de la proportionnalité de la responsabilité. Le tribunal calcule précisément la part de dette incombant à chaque associé en fonction de ses droits sociaux. Il retient la quote-part de trente-quatre pour cent pour l’associé défendeur condamné. Cette méthode de calcul assure une répartition équitable du fardeau de la dette sociale entre les associés. Elle évite ainsi toute solidarité implicite qui serait contraire au texte applicable.
Enfin, le jugement illustre les conséquences d’une défense défaillante en matière de procédure civile. Faute de conclusions et de comparution, le tribunal statue sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. Il rend un jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile. Cette solution rappelle l’obligation pour les parties de défendre activement leurs intérêts en justice. Elle permet une bonne administration de la justice en évitant les délais liés à une carence.