Le tribunal de commerce, statuant le 6 octobre 2025, a été saisi d’une demande en concurrence déloyale et parasitisme. Les sociétés requérantes ont finalement sollicité le retrait du rôle lors de l’audience. La juridiction a accueilli cette demande et ordonné le retrait de l’affaire du rôle, mettant les dépens à la charge des demanderesses. Cette décision soulève la question des conditions et des effets d’une demande de retrait du rôle en cours d’instance.
La recevabilité de la demande de retrait du rôle
La demande formulée en audience est recevable. Les parties initialement demanderesses ont sollicité le retrait du rôle lors de l’audience publique. Le tribunal constate cette demande et en examine la validité procédurale. La formulation expresse et contemporaine à l’audience satisfait aux exigences de clarté requises. Cette approche confirme la liberté procédurale des parties de mettre un terme à l’instance. Elle s’inscrit dans le principe dispositif gouvernant la procédure civile.
La portée de cette solution est d’assurer la sécurité juridique des débats. La jurisprudence antérieure a déjà admis une telle demande en cours d’audience. « il y a lieu d’en prendre acte et d’ordonner le retrait du rôle ; » (Tribunal de commerce de commerce de Poitiers, le 18 février 2025, n°2023002810). La décision commentée aligne ainsi sa solution sur une interprétation souple des formalités. Elle permet une gestion efficace du procès en respectant la volonté des plaideurs.
Les conséquences de l’ordonnance de retrait
Le tribunal ordonne le retrait et statue sur les dépens. « Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro 2022F00265 » (Motifs). Cette mesure met fin définitivement à l’instance sans examen du fond. Le litige n’est donc pas jugé et aucune décision sur le parasitisme n’intervient. Les parties se retrouvent dans la situation antérieure à l’introduction de l’instance. Le retrait équivaut à un désistement d’action ayant autorité de la chose jugée.
La charge des dépens est intégralement supportée par les demanderesses. Le tribunal liquide les dépens à une somme modique de 120,44 euros. Cette conséquence logique découle de l’initiative des requérantes de mettre fin au procès. Elle est conforme aux principes généraux sur la charge des frais irrépétibles. La solution rappelle que la partie qui prend l’initiative du retrait en assume les conséquences financières. Elle évite ainsi toute discussion ultérieure sur la répartition des frais de procédure.