Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 7 octobre 2025, examine une demande de provision. Un fournisseur de béton sollicite le paiement de plusieurs factures impayées par son client, actif dans le bâtiment. Le défendeur ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier le caractère sérieusement contestable de la créance et les demandes accessoires. Il accorde la provision et condamne au paiement des intérêts ainsi qu’à une indemnité forfaitaire.
L’octroi d’une provision en l’absence de contestation sérieuse
Le juge des référés retient l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Il fonde sa décision sur les éléments probants versés aux débats par le demandeur. L’absence de défense active du débiteur renforce cette conviction. Le juge estime ainsi que les conditions de l’article 873 du code de procédure civile sont remplies.
La décision rappelle que la provision est subordonnée à une créance apparente. « Les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette approche est conforme à la pratique des juridictions. Elle permet une protection efficace du créancier face à un débiteur défaillant.
La consécration automatique des indemnités contractuelles de retard
Le juge fait droit aux demandes d’intérêts et d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il applique le taux contractuel et le point de départ convenu. L’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée, conformément à la loi. La décision valide ainsi le mécanisme de pénalités prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Le tribunal suit une jurisprudence constante sur la nature due de cette indemnité. « En tout état de cause, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée avec retard ou impayée. Elle est en outre due de plein droit, sans qu’il soit besoin de rappel ou de stipulations spécifiques » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). Cette solution sécurise les relations commerciales. Elle dissuade les retards de paiement et compense les frais induits.
Cette ordonnance illustre l’efficacité du référé provision. Elle garantit une protection rapide du créancier face à une créance incontestée. La sanction des retards de paiement est appliquée avec rigueur et automatisme. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et la fluidité des transactions commerciales.