Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une caisse de congés assigne une entreprise du bâtiment en paiement de cotisations sociales impayées. La défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier le caractère sérieusement contestable de la créance. Il accorde une provision sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile.
Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
L’examen des justificatifs produits par la caisse
Le juge des référés constate l’existence d’une obligation de payer à partir des pièces du dossier. La demanderesse produit un justificatif actualisé de la dette lors de l’audience. Ce document fait état d’un montant révisé à la baisse par rapport à l’assignation initiale. Le tribunal estime que ces éléments rendent la créance suffisamment vraisemblable. Il retient ainsi que l’obligation de la société débitrice ne paraît pas sérieusement contestable.
La portée de l’appréciation en référé provisionnel
Cette décision illustre le pouvoir d’appréciation du juge des référés sur les preuves. Le caractère provisionnel de la condamnation réserve néanmoins le débat au fond. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 873 du code de procédure civile. Elle rejoint notamment un arrêt du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 octobre 2025. « En l’état des justificatifs produits, l’obligation de la défenderesse de s’acquitter de la somme n’est pas sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 octobre 2025, n°25/01319). La décision confirme ainsi l’efficacité de la procédure pour les créances documentées.
Les modalités de la condamnation provisionnelle
Le calcul des intérêts et la capitalisation
Le tribunal ordonne le paiement d’intérêts de retard au taux stipulé dans le règlement intérieur de la caisse. Ce taux est fixé à un pour cent par mois à compter du premier juin 2025. Le juge applique également l’article 1343-2 du code civil sur la capitalisation des intérêts. Il retient comme point de départ la date de l’assignation, soit le vingt juin 2025. Cette mesure vise à compenser intégralement le préjudice résultant du retard de paiement.
L’indemnisation des frais irrépétibles et la réduction équitable
La juridiction alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle réduit toutefois le montant demandé de six cents euros à cent cinquante euros. Cette réduction opère un contrôle de proportionnalité sur les frais irrépétibles. La solution démontre le pouvoir modérateur du juge pour assurer une équité entre les parties. La condamnation aux dépens complète le dispositif de réparation accordé à la caisse requérante.