Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 7 octobre 2025, statue sur une demande en paiement d’une créance contractuelle. Après examen des pièces versées aux débats, il retient le bien-fondé de la créance et condamne la partie débitrice. La solution accorde le principal, des intérêts capitalisés et une provision pour frais irrépétibles, tout en prononçant l’exécution provisoire.
La démonstration probatoire par l’ensemble contractuel
La méthode d’administration de la preuve des contrats. Le juge fonde sa conviction sur une analyse exhaustive des documents produits. Il énumère les pièces constitutives de la relation contractuelle et du contentieux né de son exécution. Cette énumération détaillée établit une chaîne probatoire continue et cohérente. La décision illustre ainsi l’importance d’une documentation complète pour le créancier. Elle rappelle que la preuve des obligations commerciales repose souvent sur des écrits.
La force probante de l’accumulation des écrits. Le tribunal considère que l’ensemble des documents atteste du principe et du montant de la créance. « Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment Contrat de licence d’exploitation Contrat de commercialisation Procès-verbal de livraison et de conformité Mandat de prélèvement Relevé de compte client Factures de commissionnement émises par MONAPP Le courrier de résiliation adressé le 20 mars 2025 à la société L’ATELIER DE LA CRIEE et la mettant en demeure de régler la somme de 21 656,55 euros La facture de résiliation d’un montant de 21 656,55 euros que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant » (Motifs). Cette approche est constante, comme le montre une jurisprudence similaire qui retient aussi une liste exhaustive. « Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment Le contrat de licence d’exploitation conclu entre les parties d’un montant de 192 € TTC pendant 33 mois le 18 août 2022 ; Le contrat de commercialisation conclu entre les parties le 18 août 2022, Le procès verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 19 octobre 2022 Les factures adressées au la société LES TERRES NOIRES Les courriers de relance pour retard de paiement adressés à la société LES TERRES NOIRES le 25 mai,13 juin, 4 juillet 2023 et 23 avril 2024 Le courrier de résiliation adressé à la société LES TERRES NOIRES le 20 avril 2025 et la mettant en demeure de payer la somme de 2 951,69 € TTC * La facture de déchéance du terme d’un montant de 37 336,55 € que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant » (Tribunal de commerce de Marseille, le 21 octobre 2025, n°2025F01048). La portée est claire : la preuve littérale s’impose par la production d’un faisceau d’écrits concordants.
Les modalités de la condamnation et ses effets exécutoires
Le régime juridique de la condamnation pécuniaire. Le jugement ordonne le paiement du principal assorti d’intérêts légaux. Il précise leur point de départ, soit la date de la mise en demeure. La décision applique également l’article 1343-2 du code civil sur la capitalisation des intérêts. Cette capitalisation annuelle renforce l’effet indemnitaire de la condamnation. Elle vise à compenser pleinement le préjudice résultant du retard de paiement.
Les mesures d’ordre procédural garantissant l’efficacité de la décision. Le tribunal alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne également la partie perdante aux dépens, dont le montant est liquidé. Enfin, il prononce l’exécution provisoire de plein droit conformément aux articles 514 et 515. « Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire » (Motifs). Cette disposition permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée sans attendre un éventuel appel. Elle assure ainsi une effectivité rapide au titre exécutoire obtenu.