Le tribunal de commerce de Paris, statuant le 7 octobre 2025, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire rapporte l’intention de la dirigeante de cesser l’activité et une promesse de vente du droit au bail. Constatant l’impossibilité du redressement, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixe une audience ultérieure pour la clôture.
La constatation de l’impossibilité manifeste du redressement
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 631-15 du code de commerce. Ce texte autorise la liquidation à tout moment de la période d’observation si le redressement est manifestement impossible. La juridiction applique strictement cette condition légale après avoir recueilli les observations des parties concernées.
L’impossibilité du redressement est établie par la volonté expresse de la dirigeante. Celle-ci ne souhaite plus poursuivre l’activité en raison des difficultés financières persistantes. Le tribunal relève également l’existence d’une promesse unilatérale de vente du droit au bail. Ces éléments conjugués démontrent l’absence de perspective de poursuite d’activité. « Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible » (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto est confirmée par l’accord du dirigeant lors de l’audience.
Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la notion de redressement impossible. Un précédent jugement a ainsi retenu qu’une société ayant cessé toute activité ne pouvait être redressée. « En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société AG SALAISON SARL a cessé toute activité et que par conséquent le redressement de ladite société s’avère manifestement impossible » (Tribunal de commerce de commerce de Bastia, le 15 avril 2025, n°2025F00096). La décision commentée confirme cette approche substantielle de la condition légale.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Satisfaisant aux conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal ordonne une procédure simplifiée. Il constate que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que les seuils relatifs aux salariés et au chiffre d’affaires sont respectés. La décision est rendue directement dans le jugement de liquidation, le tribunal estimant disposer de tous les éléments nécessaires.
Les effets immédiats de la conversion sont la fin de la période d’observation. Le tribunal nomme un liquidateur et organise le déroulement futur de la procédure. Il fixe un délai pour la vente des biens et convoque une audience spécifique pour examiner la clôture. Cette organisation vise à garantir une liquidation rapide et efficace, conforme à l’esprit de la procédure simplifiée.
Cette décision illustre la mise en œuvre pratique du régime de la liquidation simplifiée. Le tribunal utilise la faculté offerte par la loi de statuer sans rapport complémentaire du liquidateur. Il assure ainsi une célérité procédurale bénéfique aux créanciers. La portée de l’arrêt est de valider une application directe des critères légaux lorsque le dossier est suffisamment complet.