Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, examine une demande de provision. Une association gestionnaire de congés réclame le paiement de cotisations impayées par une société. Le juge constate la non-comparution de la société défenderesse. Il s’agit de déterminer si l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance accueille la demande en allouant une provision et une indemnité réduite.
L’allocation d’une provision pour créance peu contestable
Le juge des référés vérifie d’abord le caractère non sérieusement contestable de la créance. Il fonde sa conviction sur les justificatifs produits par l’association requérante. Le montant des cotisations et majorations dues apparaît ainsi établi de manière suffisante. Cette approche est conforme aux exigences de l’article 873 du code de procédure civile.
La démonstration par les pièces justificatives produit un effet probatoire décisif. Le juge estime que les éléments versés aux débats suffisent à établir la dette. « Il résulte des pièces produites (…) que l’obligation (…) ne parait pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette appréciation souveraine permet une condamnation provisionnelle rapide et efficace.
La consécration d’intérêts conventionnels et de leur capitalisation
Le juge valide ensuite le taux d’intérêts de retard stipulé dans le règlement intérieur. Il ordonne l’application d’un intérêt conventionnel de un pour cent par mois. Ce taux est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’échéance. La décision ancre ainsi la force obligatoire des conditions générales de l’institution.
La portée de la solution réside dans l’ordonnance de capitalisation des intérêts. Le juge applique l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de l’assignation. « La capitalisation des intérêts sera ordonnée (…) à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation » (Motifs). Cette mesure renforce l’effet dissuasif du retard en accroissant la créance.
Cette ordonnance illustre l’efficacité du référé provisionnel pour les créances certaines. Elle rappelle l’importance des pièces justificatives dans l’établissement de l’obligation. Le pouvoir d’appréciation du juge sur le caractère contestable demeure toutefois souverain. La solution aligne enfin le régime des intérêts conventionnels sur la jurisprudence civile.