Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a été saisi d’une demande en paiement dirigée contre une caution. Le débiteur principal avait fait l’objet d’une procédure collective. Le défendeur a soulevé l’incompétence du juge des référés. La juridiction a estimé qu’une contestation sérieuse existait sur le montant de la créance. Elle s’est déclarée incompétente et a jugé la demande irrecevable. Elle a également laissé les dépens à la charge du demandeur.
La caractérisation d’une contestation sérieuse
L’exigence d’une créance non sérieusement contestable
Le juge des référés exige une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Cette condition est fondamentale pour son intervention rapide et provisoire. En l’espèce, le demandeur réclamait le paiement d’une somme en vertu d’un cautionnement. Le défendeur a contesté le calcul du capital restant dû après une procédure collective. Le tribunal a constaté l’absence de justification suffisante sur ce point précis. « En effet, il existe une contestation sérieuse sur l’objet du litige » (Motifs). Cette formule synthétise le motif du rejet de la compétence.
L’insuffisance des justifications produites par le créancier
Le créancier doit apporter la preuve évidente du montant qu’il réclame. Il ne peut se contenter d’affirmations générales ou de pièces incomplètes. Ici, la société créancière n’a pas fourni de décompte détaillé des imputations. « La société [G] ENTREPRISE ne justifie pas du décompte des sommes s’étant imputées sur le capital restant dû depuis l’admission de sa créance au passif de la SASU L’ANGELUS, notamment le montant des sommes qui lui ont été versées dans le cadre de l’exécution du plan de redressement » (Motifs). Cette carence empêche toute appréciation certaine de la dette. Elle crée ainsi une incertitude substantielle sur le droit lui-même.
Les conséquences procédurales de la contestation
La déclaration d’incompétence du juge des référés
Dès qu’une contestation sérieuse est caractérisée, le juge des référés doit se déclarer incompétent. Il ne peut pas examiner le fond du droit au cours de cette procédure accélérée. Sa mission se limite aux situations d’urgence ou d’évidence. Le tribunal a donc logiquement refusé de statuer sur la demande au fond. « Il y a lieu par conséquent, de se déclarer incompétent et de juger la demande de la société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d’un référé » (Motifs). Cette solution est classique et protège les droits de la défense.
L’irrecevabilité de la demande et la charge des dépens
La demande est jugée irrecevable car elle ne satisfait pas aux conditions de l’article 834 du code de procédure civile. Elle ne présente pas le caractère de créance peu contestable nécessaire. Le rejet entraîne naturellement la mise à la charge du demandeur des frais de l’instance. Le tribunal a également refusé d’allouer des indemnités au titre de l’article 700. Cette décision sur les dépens sanctionne l’initiative procédurale infondée. Elle rappelle que le référé n’est pas une voie de droit pour trancher des litiges complexes sur le fond.