Le tribunal de commerce statuant en date du sept octobre deux mille vingt-cinq prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. La procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre est convertie en liquidation. La juridiction estime le redressement manifestement impossible et applique la procédure simplifiée. Elle ordonne une audience ultérieure pour examiner la clôture de la liquidation.
Le constat d’une impossibilité manifeste de redressement
La condition légale de la conversion est rigoureusement remplie. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 631-15 du code de commerce. Il constate que le redressement est manifestement impossible au vu des éléments du dossier. La dirigeante de la société ne souhaite plus poursuivre l’activité en raison des difficultés. Elle a même consenti une promesse unilatérale de vente du droit au bail. Le mandataire judiciaire rapporte ces éléments et le dirigeant en convient à l’audience. L’impossibilité de redressement résulte ainsi d’une convergence de facteurs objectifs et subjectifs.
La portée de cette appréciation est souveraine et circonstanciée. Le juge apprécie concrètement la situation économique et la volonté du débiteur. La jurisprudence rappelle que des éléments insuffisants pour un plan n’établissent pas forcément cette impossibilité. « Il ne peut être affirmé que le redressement […] est manifestement impossible » (Tribunal de commerce d’Évreux, le 10 juillet 2025, n°2025L00280). En l’espèce, la renonciation du dirigeant et l’engagement de cession du bail sont décisifs. Ils rendent toute perspective de plan de redressement irréaliste et justifient la liquidation.
Le choix de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application de la procédure simplifiée sont réunies. Le tribunal vérifie les critères de l’article L. 641-2 du code de commerce. L’actif de la société ne comprend pas de bien immobilier, seule condition pour une personne morale. Le tribunal dispose des éléments suffisants au dossier pour en faire application directement. Il statue sur cette application dans le jugement de liquidation lui-même. Cette vérification préalable est essentielle pour garantir la célérité de la procédure simplifiée.
Ce choix procédural a pour sens d’alléger le déroulement de la liquidation. La procédure simplifiée évite certaines formalités et accélère le traitement du passif. Le tribunal confie immédiatement au liquidateur la mission de réaliser l’actif. Il fixe un délai de quatre mois pour la vente des biens mobiliers. Une audience est prévue six mois plus tard pour examiner la clôture. Cette organisation reflète la volonté d’une liquidation rapide et efficiente. Elle est adaptée à la structure patrimoniale simple de la société débitrice.