Le Tribunal des activités économiques du Havre, statuant en référé, rend une ordonnance le huit octobre deux mille vingt-cinq. Le litige oppose une société bailleuse d’équipements industriels à sa locataire. Cette dernière, après l’échéance du contrat de location, conserve le matériel sans régler certains loyers. La bailleuse sollicite en référé la restitution des biens et le paiement d’une indemnité. La locataire oppose l’existence d’une contestation sérieuse sur la nature du contrat. Le juge des référés se déclare incompétent face à cette contestation et rejette la demande.
La compétence limitée du juge des référés face aux contestations sérieuses
La nécessité d’une absence de contestation sérieuse pour l’intervention du référé
Le juge des référés ne peut ordonner une mesure que si l’obligation invoquée ne rencontre pas de contestation sérieuse. La décision rappelle ce principe cardinal de la procédure de référé. En l’espèce, le différend porte sur la qualification juridique du contrat liant les parties. La demanderice soutient qu’il s’agit d’un contrat de location simple arrivé à terme. La défenderice affirme qu’il s’agit d’une location avec option d’achat. Le juge estime que trancher ce débat nécessite « une analyse des rapports contractuels, de leur nature et de l’étendue des obligations de chacun » (Motifs de l’ordonnance). Il ajoute qu’ »il convient également de rechercher la commune intention des parties » (Motifs de l’ordonnance). Ces investigations excèdent sa compétence, ce qui entraîne son incompétence.
Cette analyse consacre une application stricte de la condition d’absence de contestation sérieuse. Le juge ne pénètre pas le fond du débat pour en apprécier le bien-fondé. La simple existence d’un désaccord sur l’interprétation du contrat, qui nécessite une instruction approfondie, fait obstacle à son intervention. Cela protège la défenderice contre une décision anticipée sur le fond obtenue en procédure accélérée. La portée de la solution est de rappeler la frontière entre le référé et le fond. Elle souligne que les questions d’interprétation contractuelle relèvent généralement du juge du fond.
Le rejet des demandes spécifiques fondées sur un trouble manifestement illicite
La demanderice invoquait également un trouble manifestement illicite pour obtenir la restitution du matériel. Elle arguait de la privation de jouissance depuis l’échéance du bail. Le juge n’examine même pas ce moyen, se déclarant incompétent en amont. Cette solution peut paraître sévère au regard d’autres décisions. En effet, une jurisprudence admet que l’occupation sans droit après un congé constitue un trouble manifestement illicite. « L’occupation sans droit ni titre de la défenderesse, au-delà de la date d’effet du congé, est constitutive d’un trouble manifestement illicite » (Tribunal judiciaire de Lille, le 23 juin 2025, n°25/00210). Le juge du Havre aurait pu examiner ce grief indépendamment de la qualification du contrat.
Le refus de le faire montre une lecture restrictive des pouvoirs du juge des référés. Dès qu’une contestation sérieuse existe sur un élément connexe, il se déclare incompétent sur l’ensemble. Cette approche prive la bailleuse d’une protection rapide malgré l’occupation prolongée des biens. La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle évite toute empiètement sur le futur débat au fond. Sa portée est cependant discutée car elle pourrait inciter à soulever des contestations dilatoires.
Les conséquences procédurales et pécuniaires du renvoi au fond
Le report intégral du litige vers la procédure au fond
La déclaration d’incompétence du juge des référés a pour effet immédiat de renvoyer l’intégralité du litige vers le juge du fond. L’ordonnance statue « Renvoyons les parties à mieux se pourvoir » (Par ces motifs). Cela signifie que la demanderice doit engager une action au fond pour obtenir satisfaction. Ce renvoi entraîne un allongement certain de la procédure et un report dans le temps de la résolution du conflit. Pendant cette période, la locataire continue d’utiliser le matériel sans contrepartie financière claire. Cette situation peut aggraver le préjudice de la bailleuse.
La décision illustre le risque stratégique d’une saisine du référé. Lorsque la partie adverse oppose une contestation qui paraît sérieuse, la procédure accélérée échoue. Le demandeur supporte alors les dépens de cette tentative infructueuse. Ici, les dépens sont laissés à la charge de la société demanderice. Cette conséquence financière s’ajoute aux frais de la future instance au fond. Le choix de la voie du référé doit donc être mûrement réfléchi lorsque la contestation sur le droit est prévisible.
La mise en échec des demandes provisionnelles et la question des frais irrépétibles
La demanderice avait finalement renoncé à sa demande de paiement des loyers impayés. Elle ne sollicitait plus qu’une indemnité provisionnelle pour l’immobilisation du matériel. Une jurisprudence permet pourtant d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Nice, le 24 mars 2026, n°26/00052). Le juge ne peut évidemment appliquer cette solution puisqu’il estime l’obligation elle-même sérieusement contestée.
Concernant les frais irrépétibles, le juge estime qu’ »il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure » (Motifs de l’ordonnance). Ce refus est cohérent avec le renvoi au fond. Il reviendra au juge du fond, après une instruction complète, de répartir équitablement ces frais. La portée de cette décision est de maintenir une forme de neutralité financière provisoire. Elle évite de préjuger de l’issue du procès principal en condamnant une partie à des frais avant le débat sur le fond.