Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 octobre 2025, ordonne la reprise d’une liquidation judiciaire préalablement clôturée pour insuffisance d’actif. La juridiction statue sur requête du liquidateur, le débiteur étant défaillant. Elle se prononce sur les conditions légales de la reprise de la procédure et en organise les modalités futures. Le tribunal accueille la demande et nomme à nouveau le même liquidateur.
La reprise de la liquidation pour découverte d’un actif
Le tribunal constate la réunion des conditions légales justifiant la reprise de la procédure. Un actif s’est révélé postérieurement à la clôture initiale prononcée pour insuffisance d’actif. Cette découverte constitue le fondement légal de la demande de reprise présentée par le liquidateur. La solution est conforme à l’esprit du texte qui vise à protéger l’intérêt des créanciers. Elle permet une réalisation complète du patrimoine du débiteur au profit de la masse.
La juridiction applique strictement les conditions posées par l’article L 643-13 du code de commerce. Le texte prévoit que « la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés » (Tribunal de commerce de commerce de Lorient, le 21 février 2025, n°2025F00134). La découverte d’un nouvel actif non réalisé entre parfaitement dans ce cadre légal. Le tribunal vérifie ainsi le respect des conditions de fond de la reprise.
L’organisation procédurale de la liquidation reprise
Le tribunal rejette l’application de la procédure simplifiée et fixe un nouveau délai pour l’examen de la clôture. Il dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. La procédure ordinaire est donc maintenue pour la suite des opérations. Cette analyse garantit une protection adaptée des intérêts en présence dans ce dossier complexe.
La juridiction organise le déroulement futur de la procédure reprise en fixant un délai. Elle statue « en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 20 février 2025, n°2025L00109). Un délai de deux ans est imparti avant un nouvel examen de la clôture. Cette mesure assure une gestion encadrée et efficace de la liquidation reprise.