Le tribunal de commerce de Nantes, statuant le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements, a sollicité cette procédure. Le juge constate l’absence de tout plan de redressement ou de cession possible. Il applique ainsi le régime dérogatoire prévu par le code de commerce pour les situations irrémédiablement compromises.
Le constat de la cessation des paiements
La qualification de l’état de cessation des paiements est un préalable nécessaire. Le tribunal relève que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation stricte est conforme à la définition légale. Elle fonde juridiquement l’ouverture de toute procédure collective.
La cour d’appel de Paris rappelle que « l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible » est le critère déterminant (Cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2023, n°22/11028). La décision commentée applique ce principe sans discussion. La date de cessation est fixée rétroactivement au 5 juillet 2025.
L’absence de perspective de redressement
Le prononcé de la liquidation est justifié par l’inexistence de solutions alternatives. Le jugement note qu’aucun plan de redressement avec apurement du passif n’est envisageable. Le représentant légal a lui-même reconnu cette impossibilité. L’exploitation est qualifiée de déficitaire et non restructurable.
L’élaboration d’un plan de cession est également jugée impossible par le tribunal. Cette double constatation est essentielle pour écarter la procédure de redressement judiciaire. Elle permet de passer directement à la phase de liquidation. La situation est donc qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Le recours à la procédure simplifiée
Le tribunal retient l’application du régime de liquidation judiciaire simplifiée. Il estime que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies. Ce régime est adapté aux cas où la liquidation semble pouvoir être rapide. Il vise à réduire les formalités et les coûts de la procédure.
Le tribunal de commerce de Meaux a également jugé qu' »il convient d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » dans des circonstances similaires (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025006997). Le juge nantais suit cette même logique. Il ordonne une clôture dans un délai de six mois.
Les modalités pratiques de la liquidation
Le jugement organise concrètement le déroulement de la procédure. Il nomme un juge-commissaire et un mandataire liquidateur. L’inventaire des biens doit être réalisé dans un délai de quinze jours. Les biens pourront être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques.
L’état des créances et le projet de répartition seront déposés au greffe. Le tribunal impose les mesures de publicité légales et la notification du jugement. L’exécution provisoire est ordonnée. Ces mesures visent à garantir une liquidation efficace et transparente dans des délais contraints.