Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, rend une décision le sept octobre deux mille vingt-cinq. Il constate l’état de cessation des paiements d’une société et l’impossibilité de son redressement. Le ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction prononce cette mesure et applique le régime simplifié. Elle fixe également la date de cessation des paiements et organise les modalités procédurales.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision repose sur la constatation des conditions légales requises. Le tribunal fonde son analyse sur les informations recueillies en chambre du conseil. Il établit ainsi le double constat nécessaire à l’ouverture de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements est essentielle. Le tribunal retient que « la SARL LA CURE est en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette appréciation in concreto s’oppose à d’autres solutions jurisprudentielles. En effet, certaines cours ont pu estimer que « La cessation des paiements n’est donc pas caractérisée » (Cour d’appel de Paris, le 8 juillet 2022, n°21/17397). L’appréciation demeure donc souveraine et dépend des éléments du dossier.
L’impossibilité du redressement constitue le second volet du constat. Les juges estiment que le « redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette impossibilité justifie le passage direct à la liquidation. Elle écarte ainsi toute tentative de poursuite ou de cession de l’activité. Le tribunal donne suite au réquisitoire du ministère public en ce sens.
Les modalités de la procédure simplifiée
Le tribunal détermine le cadre procédural applicable à l’espèce. L’absence de certains biens et le respect de seuils légaux orientent ce choix. Il en découle une application du régime de la liquidation simplifiée.
Le choix de la procédure simplifiée répond à des critères objectifs. L’actif de la société « ne comprend aucun bien immobilier » (Motifs). Par ailleurs, l’entreprise est « en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 » (Motifs). Ces éléments permettent d’écarter la procédure de droit commun. Ils justifient l’allègement des formalités pour une plus grande célérité.
L’organisation des opérations de liquidation découle de ce cadre légal. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au premier septembre deux mille vingt-cinq. Il désigne le juge commissaire et le liquidateur judiciaire. Il impose des délais stricts pour le dépôt de la liste des créances et l’inventaire. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans un délai de quatre mois. Cette temporalité contrainte est caractéristique du régime simplifié.