Le tribunal de commerce de Carcassonne, statuant en référé le 8 octobre 2025, complète une ordonnance antérieure. Le juge avait omis de statuer sur la demande d’intérêts de retard liés à une condamnation provisionnelle. Il fait droit à la requête en omission de statuer et ordonne le paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’omission de statuer et son mécanisme correctif
La régularisation d’une omission par le juge des référés
Le juge constate lui-même que sa décision antérieure est entachée d’une omission. Il relève qu’il n’a pas statué sur la demande d’intérêts de retard. Cette situation procédurale trouve sa solution dans un texte précis du code de procédure civile. Le mécanisme permet au juge de compléter sa décision sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée sur les autres points. « Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 2 avril 2025, n°25/00208). Cette jurisprudence confirme la parfaite applicabilité de l’article 463 en matière de référé. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des parties. Elle assure l’intégrité du débat et la complétude du procès sans nécessiter un nouvel appel.
La demande initiale et le fondement de la condamnation
La requête vise spécifiquement à faire courir les intérêts sur la somme provisionnelle déjà allouée. Le juge avait précédemment condamné les défendeurs à payer une somme provisionnelle de 19 600 euros. L’omission portait uniquement sur les accessoires de cette obligation pécuniaire. La demande de complément était donc parfaitement ciblée et légitime. Elle ne remettait pas en cause le principe de la condamnation antérieure. La valeur de ce point réside dans la distinction entre le principal et ses accessoires. Le juge peut ainsi rectifier une omission technique sans rouvrir le débat sur le fond. Cela garantit l’efficacité et la célérité de la justice des référés.
La fixation des intérêts de retard et son point de départ
L’application du taux légal et son caractère obligatoire
En complétant son ordonnance, le juge applique strictement le droit commun des obligations. Il condamne les défendeurs à verser les intérêts de retard au taux légal. Ce taux est imposé par la loi dès lors qu’une obligation de somme d’argent n’est pas exécutée. « L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 3 avril 2025, n°24/00441). La citation de cette jurisprudence rappelle le caractère impératif de la règle. Le juge n’a donc aucun pouvoir d’appréciation pour modifier ce taux. La portée est de renforcer la prévisibilité et l’uniformité des condamnations pécuniaires. Elle assure une réparation automatique du préjudice lié au retard.
Le point de départ des intérêts fixé à la mise en demeure
Le juge retient la date de la mise en demeure adressée le 28 juillet 2023 comme point de départ. Ce choix est conforme aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. L’intérêt légal court à compter de la mise en demeure, sauf si la loi en dispose autrement. La décision précise ainsi le moment où l’obligation de payer est définitivement violée. La valeur de ce point est pratique et indemnitaire. Elle permet une réparation exacte du préjudice subi depuis l’exigibilité de la créance. Cette précision est cruciale pour le calcul concret des sommes dues par les défendeurs. Elle clôt définitivement le litige sur ce chef de demande précédemment omis.