Le Tribunal de commerce de Nantes, le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Une société a déclaré sa cessation des paiements et sollicité cette procédure. Le tribunal constate l’impossibilité de redressement ou de cession. Il prononce donc la liquidation simplifiée et fixe la date de cessation des paiements.
La caractérisation de la cessation des paiements
Le tribunal retient une définition objective du défaut de paiement. Il s’appuie sur les éléments concrets fournis par le débiteur et les pièces du dossier. La situation est jugée à la date du dépôt de la déclaration.
La condition légale est remplie par l’impossibilité d’honorer le passif exigible. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BE GREEN ENERGY se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette approche confirme une jurisprudence constante sur le critère.
Cette application consolide le caractère purement financier de la notion. La Cour d’appel de Paris rappelle que cet état est « caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). Le tribunal de Nantes procède à cette vérification essentielle.
La portée de cette analyse est de fonder légalement l’ouverture de la procédure. Elle écarte tout examen des causes de la défaillance pour se concentrer sur le constat. Le tribunal valide ainsi la déclaration du débiteur par une appréciation souveraine.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie le cumul des conditions pour la procédure simplifiée. L’absence totale de perspective de redressement ou de cession est établie. La situation est qualifiée d’irrémédiablement compromise par le débiteur lui-même.
Les motifs détaillent l’absence de toute solution alternative envisageable. « Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement » (Motifs). L’exploitation déficitaire et non cessible justifie ce choix.
Cette décision s’inscrit dans le cadre légal prévu pour les petites défaillances. Le tribunal applique strictement les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Il constate que les conditions de la liquidation simplifiée sont réunies.
La valeur de ce jugement est d’ordonner une procédure accélérée et adaptée. Le tribunal fixe un délai de six mois pour la clôture, sauf prorogation. Il organise les modalités pratiques de la liquidation, dont la vente des biens.