Le tribunal de commerce de Paris, statuant le 8 octobre 2025, examine une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Saisi par le liquidateur, le tribunal retient les dispositions des articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Il prononce une prorogation et fixe une nouvelle date pour l’examen de la clôture, répondant ainsi aux difficultés de réalisation de l’actif.
Le cadre légal de la prorogation
Le tribunal fonde expressément sa décision sur les articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Il s’inscrit dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire où la clôture ne peut être immédiatement prononcée. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour adapter les délais aux nécessités de la procédure.
La référence aux textes légaux constitue le fondement obligatoire de la décision. « Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant » (Motifs). Cette invocation rappelle la nécessité d’une base légale précise pour toute prorogation, encadrant strictement le pouvoir du juge.
Les modalités pratiques de la décision
La décision opère une prorogation du délai et organise le futur de la procédure. Elle reporte l’examen de la demande de clôture à une date ultérieure précisément fixée. Cette mesure permet de poursuivre les opérations nécessaires, notamment la réalisation de l’actif, dans l’intérêt des créanciers.
La portée de la décision est à la fois procédurale et substantielle. « PROROGE le délai de clôture » et « DIT que la demande de clôture […] sera évoquée le 03/09/2026 » (Dispositif). Elle assure la continuité de la liquidation tout en garantissant un contrôle judiciaire futur, à l’instar d’autres décisions similaires. « Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » (Tribunal de commerce d’Évry, le 23 mai 2025, n°2025L00634).