La chambre commerciale du tribunal de commerce de Créteil, le 8 octobre 2025, statue sur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le mandataire judiciaire propose de renoncer à ce régime dérogatoire. La juridiction accueille cette demande et modifie le cadre procédural applicable. Elle fixe également un nouveau délai pour l’examen de la clôture de la procédure.
Le retrait du régime simplifié et ses implications
Les conditions légales du retrait du régime simplifié
Le tribunal fonde sa décision sur le rapport du liquidateur établi conformément à la loi. Ce document justifie l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai d’un an. La perspective de poursuites contre l’ancien dirigeant motive spécifiquement cette impossibilité. Le juge vérifie également que le débiteur a été régulièrement convoqué à l’audience. La décision respecte ainsi les formalités prévues par le code de commerce.
La portée pratique de la sortie du régime simplifié
Le jugement met fin aux dérogations procédurales applicables en liquidation simplifiée. La procédure est désormais soumise au droit commun de la liquidation judiciaire. Ce changement offre un cadre plus complet pour des opérations complexes. Il permet notamment de mener des actions en responsabilité nécessitant plus de temps. La décision adapte le régime procédural aux besoins concrets de la liquidation en cours.
La fixation d’un délai pour l’examen de la clôture
Le principe de la fixation d’un nouveau délai
Le tribunal détermine un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure. Il se fonde sur l’article L. 643-9 du code de commerce pour cette fixation. « Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 11 septembre 2026 » (Motifs). Ce délai correspond à la durée standard en liquidation judiciaire de droit commun. Il remplace le délai d’un an propre au régime simplifié initial.
La possibilité d’une prorogation ultérieure du délai
La décision anticipe déjà l’éventualité d’une prolongation nécessaire. Elle prévoit expressément que ce délai pourra être prorogé par le tribunal. Cette prorogation interviendrait si la clôture ne peut être prononcée à la date prévue. Cette solution est cohérente avec une jurisprudence récente du même tribunal. « En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 octobre 2025, n°2025L02207). Elle assure la flexibilité nécessaire au bon déroulement de la procédure.