Le tribunal de commerce d’Évreux, le 9 octobre 2025, statue sur la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite une prorogation du délai et le passage au régime général. Le tribunal accueille cette demande par un jugement spécialement motivé. Il prononce la fin du régime simplifié et proroge le délai de clôture.
La faculté de sortir du régime simplifié
Le cadre légal de la réorientation procédurale
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.644-6 du code de commerce. Ce texte offre une grande flexibilité au juge pour réorienter la procédure. Il permet de quitter le régime simplifié à tout moment par une décision motivée. La jurisprudence confirme cette latitude accordée au tribunal pour apprécier les conditions.
« Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. » (Motifs). Cette citation illustre le pouvoir discrétionnaire du juge. La motivation exigée par la loi constitue une garantie essentielle pour les parties.
La concrétisation judiciaire d’une nécessité procédurale
Le juge constate que les opérations de vérification du passif ne sont pas terminées. Le délai légal de la procédure simplifiée apparaît dès lors insuffisant. Le passage au régime général devient nécessaire pour finaliser la liquidation dans de bonnes conditions. La décision répond ainsi à une impérieuse nécessité pratique.
« Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. » (Motifs). Cette conclusion opère une requalification complète de la procédure. Elle démontre l’adaptabilité du droit des entreprises en difficulté aux réalités du dossier.
Les conséquences sur le déroulement de la liquidation
La prorogation du délai de clôture
Le tribunal fixe une nouvelle date limite pour prononcer la clôture. Il retient le 24 avril 2027, soit une prorogation substantielle. Cette mesure découle directement de la complexité accrue des opérations à mener. Elle s’inscrit dans le cadre du régime général désormais applicable.
La jurisprudence rappelle que « le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01767). Le présent jugement applique strictement ce principe. Il assure ainsi la continuité et l’efficacité de la procédure collective.
La sécurisation du processus de liquidation
Le passage au régime général offre un cadre procédural plus complet. Il permet de traiter des contentieux complexes, comme la contestation d’une créance bancaire. Cette évolution sécurise les droits de toutes les parties impliquées. Elle garantit une instruction approfondie avant la clôture définitive.
La décision illustre le pragmatisme des juridictions consulaires. Elle combine l’application stricte de la loi avec la recherche de l’intérêt collectif des créanciers. Cette approche favorise une liquidation aboutie et juridiquement sûre.