Le Tribunal de commerce de Nevers, statuant en référé le 16 octobre 2023, se prononce sur une exception d’incompétence territoriale soulevée par une société défenderesse. Cette dernière invoque une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente. Le juge relève d’office son incompétence au profit du Tribunal de commerce de Bobigny et condamne la demanderesse aux dépens.
La régularité procédurale de l’exception d’incompétence
La recevabilité de l’exception soulevée. L’exception d’incompétence territoriale est soulevée in limine litis par la partie défenderesse. Elle est présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cette formalité respecte strictement les exigences de l’article 75 du code de procédure civile. La jurisprudence confirme que le juge doit vérifier l’absence de contestation sérieuse sur l’urgence. « Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.” » (Cass. Première chambre civile, le 17 septembre 2025, n°23-16.150). L’ordonnance valide ainsi la régularité de la procédure suivie par le défendeur.
La désignation expresse de la juridiction compétente. L’exception doit motiver son choix et désigner la juridiction réputée compétente. La société défenderesse s’en remet à la décision du tribunal tout en identifiant le Tribunal de commerce de Bobigny. Cette désignation précise permet au juge de statuer utilement sur le renvoi. Elle évite toute incertitude sur l’autorité judiciaire destinataire du litige. La clarté de la demande facilite ainsi une administration efficace de la justice.
La validité et l’opposabilité de la clause attributive
Le respect des conditions de forme légales. La clause est contenue dans les conditions générales de vente annexées au bon de commande. Le juge constate son existence et sa lisibilité pour les deux parties contractantes. L’article 48 du code de procédure civile impose des conditions strictes pour les commerçants. « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée » (Motifs). La condition de l’apparence est donc remplie en l’espèce.
La force obligatoire du contrat et la loi des parties. Le juge rappelle le principe de la force obligatoire des contrats en vertu de l’article 1103 du code civil. Les relations entre les sociétés sont régies par le bon de commande qui renvoie aux conditions générales. La clause attributive de juridiction en est une stipulation essentielle. Le juge en tire les conséquences en se déclarant incompétent. Cette solution consacre la liberté contractuelle des professionnels avertis. Elle sécurise ainsi les relations commerciales en respectant la volonté des parties.
La portée de cette décision est double. Elle rappelle la rigueur procédurale requise pour soulever une exception d’incompétence. Elle confirme également la validité des clauses attributives de juridiction entre commerçants. L’exigence d’une stipulation apparente protège les parties contre les surprises. La décision renforce la prévisibilité du droit en matière de compétence territoriale. Elle illustre enfin l’office du juge qui peut relever d’office son incompétence.