Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur un désistement d’instance. La partie demanderesse se désiste alors que le défendeur est resté totalement absent de la procédure. La juridiction donne acte de ce désistement sans exiger l’acceptation de la partie adverse. Elle constate l’extinction de l’instance et met à la charge du demandeur les dépens de la procédure.
Le formalisme assoupli du désistement
L’ordonnancement procédural exige habituellement une acceptation pour valider un désistement. Le tribunal rappelle ici une exception notable à ce principe général. L’absence totale de participation du défendeur simplifie considérablement la formalité. « En l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat ni conclu, son acceptation n’est pas requise. » (Motifs) Cette solution applique strictement l’article 395 du code de procédure civile. Elle évite ainsi toute paralysie procédurale due à l’inaction d’une partie.
La portée de cette décision est de sécuriser la clôture des instances face à un défendeur défaillant. Elle confirme une jurisprudence constante sur les conditions du désistement unilatéral. « L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 2 octobre 2025, n°25/00023) La valeur de l’arrêt réside dans son application rigoureuse de ce texte. Il précise que l’absence de constitution d’avocat équivaut à une absence de défense.
Les conséquences financières de l’initiative procédurale
Le désistement met fin à l’instance mais n’efface pas les obligations nées de son introduction. Le tribunal rappelle le principe de la charge des dépens pour la partie à l’origine de la procédure. « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Motifs) La condamnation aux dépens est donc la contrepartie logique de la renonciation à l’action. Elle s’impose indépendamment du comportement de la partie défenderesse.
La solution adoptée a pour sens de maintenir une forme de responsabilité procédurale. Elle dissuade les initiatives légères en faisant supporter les frais à celui qui les engage. La portée est pratique et économique, assurant une prise en charge des coûts de justice. La valeur de cette règle est d’ordre public, visant à une saine administration de la justice. Elle s’applique même lorsque le désistement est rendu possible par la carence de l’adversaire.