Tribunal judiciaire de Rennes, statuant le 25 septembre 2025, se prononce sur une intervention forcée et des créances contractuelles. Une société ayant cédé son fonds de commerce conteste sa dette envers son créancier initial. La juridiction admet l’intervention du cessionnaire et condamne la société débitrice originaire au paiement des factures impayées. Elle accorde également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’admission de l’intervention forcée du cessionnaire
Les conditions de recevabilité de l’intervention
Le tribunal rappelle le principe légal gouvernant les interventions forcées. « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » (article 331 et suivant, 68 et 325 du Code de Procédure Civile). Il constate l’échec des tentatives de recouvrement directes envers le cessionnaire. Ces diligences infructueuses établissent le lien nécessaire avec les prétentions initiales. La décision valide ainsi une approche pragmatique de la condition de lien suffisant.
La portée procédurale de cette admission
En joignant les deux procédures, le tribunal évite des décisions contradictoires. Il permet un règlement global du litige dans une instance unique. Cette solution optimise l’efficacité de la justice et garantit l’égalité des armes. Elle illustre la fonction utilitaire de l’intervention forcée pour résoudre des contentieux connexes. La juridiction assure une économie des moyens procéduraux pour toutes les parties impliquées.
Le rejet du transfert contractuel par cession de fonds
Le défaut d’accord exprès du créancier
Le tribunal applique strictement la clause contractuelle interdisant la cession sans accord. « Le Client ne peut céder le Contrat (…) sans l’accord préalable et écrit » (Article P2 du contrat). Il relève que la société débitrice « échoue à démontrer avoir obtenu un accord écrit et express ». La simple notification de la cession ne vaut pas consentement. La force obligatoire du contrat prime sur les dispositions de l’acte de cession du fonds.
L’inopposabilité de la cession au créancier
La décision affirme le principe d’inopposabilité de la cession au créancier non partie. « La cession du fonds de commerce est inopposable à la société (…) laquelle n’est pas intervenue dans cette cession ». Le créancier conserve donc son droit de poursuite contre son cocontractant originaire. Cette solution protège la stabilité des relations contractuelles et le principe du consensualisme. Elle rappelle que les droits contractuels sont personnels et intransmissibles sans accord.
La condamnation au paiement et aux indemnités accessoires
Le principe de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal applique le régime légal des retards de paiement entre professionnels. « OLICAP est, de plein droit, débitrice (…) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (article D.441-5 du Code de Commerce). Il fixe le montant à quarante euros par facture impayée, conformément au décret. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142. « En tout état de cause, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée avec retard ou impayée » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). La décision confirme le caractère automatique de cette indemnité.
La condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC
La juridiction alloue une indemnité distincte pour les frais non compris dans les dépens. Elle condamne les deux sociétés défenderesses à verser chacune deux mille euros. Cette décision sanctionne le comportement procédural ayant contraint le créancier à agir en justice. Elle vise à rééquilibrer les charges financières liées au procès. Le tribunal use de son pouvoir souverain pour apprécier l’équité de cette allocation.
Ce jugement affirme avec fermeté l’intangibilité du lien contractuel originaire. Il rappelle que la cession de fonds de commerce ne libère pas le cédant de ses dettes contractuelles. La décision protège les créanciers contre les transferts de patrimoine qui les priveraient de leur débiteur. Elle garantit également l’efficacité du recouvrement par l’octroi systématique d’indemnités forfaitaires. Cette jurisprudence sécurise les relations commerciales en maintenant la force obligatoire des contrats.