Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur un désistement d’instance et d’action. Le demandeur se désiste alors que le défendeur n’a comparu ni conclu. La juridiction accepte ce désistement sans l’accord de la partie adverse. Elle constate l’extinction de l’instance et condamne le demandeur aux dépens.
La dispense d’acceptation du défendeur
Les conditions d’un désistement unilatéral
Le tribunal applique strictement l’article 395 du code de procédure civile. Il relève que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond. « En l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat ni conclu, son acceptation n’est pas requise. » (Motifs) Cette solution assure une célérité procédurale lorsque l’adversaire reste inactif. Elle évite qu’une instance soit indéfiniment suspendue par son défaut.
La portée d’une jurisprudence constante
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Elle rejoint les solutions des tribunaux de Versailles et de Béziers. « le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur qui n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucun défense au fond ou fin de non-recevoir. » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 28 février 2025, n°19/01605) La sécurité juridique est ainsi renforcée par une interprétation uniforme. Le formalisme procédural cède devant l’absence de contradiction réelle.
Les conséquences du désistement prononcé
L’extinction de l’instance et de l’action
Le tribunal donne acte du désistement et en tire les conséquences légales. « Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au demandeur de son désistement et de constater l’extinction de l’instance ainsi que de l’action. » (Motifs) Le dessaisissement du juge est alors automatique et immédiat. Cette mesure met un terme définitif au litige pour l’avenir.
La charge des dépens supportée par le demandeur
La décision applique le principe selon lequel le désistement emporte condamnation aux dépens. « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Motifs) La partie à l’initiative de la procédure assume donc son coût financier. Cette règle équilibre les conséquences d’un renoncement tardif à l’action en justice. Elle préserve l’adversaire des frais engagés inutilement.