Le Tribunal judiciaire de Lille, statuant le 30 septembre 2025, examine une demande de paiement entre sociétés française et belge. La juridiction se déclare compétente et condamne la société française à payer la créance. Elle applique les principes contractuels du code civil et les règles de compétence européenne.
La compétence judiciaire établie
La juridiction fonde sa compétence sur le droit européen. Elle applique le règlement Bruxelles 1 bis sans rencontrer d’exception. « Pour apprécier la compétence de la juridiction française, il convient de faire application du règlement dit Bruxelles 1 bis n°1215/2012 en date du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » (Tribunal judiciaire de Lille, le 30 septembre 2025, n°23/05258). Cette référence explicite ancre la décision dans le cadre procédural uniforme.
La solution confirme une approche pragmatique en l’absence de contestation. La jurisprudence antérieure valide cette méthode lorsque la compétence n’est pas disputée. « Dans le cas d’espèce, la société Autohandel Didier a accepté de comparaître devant la juridiction française et n’a pas contesté cette compétence. Le litige ne porte pas sur une des compétences exclusives listées à l’article 24. En conséquence, la juridiction française, et particulièrement celle de [Localité 7], est compétente pour connaître du litige » (Cour d’appel de Paris, le 7 novembre 2023, n°22/10643). La portée est de faciliter l’accès au juge français dans un contexte transfrontalier.
L’autorité de la convention et de la preuve
Le tribunal rappelle la force obligatoire du contrat et le principe de bonne foi. « Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ». Cette invocation souligne le caractère impératif de l’exécution loyale des engagements.
La créance est jugée établie par une documentation probante non contestée. « La créance alléguée par le défendeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de dératisation, mises en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable ». La valeur de cette motivation réside dans la sanction de l’inaction en défense. La portée est de simplifier le traitement des créances incontestées en présence de preuves écrites solides.