Le tribunal de commerce de Nantes, statuant le 25 septembre 2025, examine une demande de fixation de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le bailleur de crédit-bail poursuit le recouvrement d’une somme due après résiliation du contrat pour impayés. La procédure est ouverte après l’ouverture de la liquidation du locataire. Le juge déclare l’action recevable et se reconnaît compétent. Il constate l’existence de la créance mais la qualifie de chirographaire. Il ordonne également la restitution du bien loué et alloue des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La recevabilité de l’action malgré la liquidation
Le tribunal écarte les fins de non-recevoir liées à la procédure collective. Il estime que l’assignation initiale est régulière et témoigne des diligences du commissaire de justice. Le liquidateur judiciaire a été régulièrement assigné et a expliqué son absence de représentation. Le juge fonde sa compétence sur la clause attributive de juridiction des contrats. « En l’espèce le tribunal de céans est compétent en application de l’article 48 du code de procédure civile et de l’article 17 en caractère gras « Attribution de compétence » des contrats de crédit-bail. » (Motifs) La solution assure la continuité de l’instance malgré l’ouverture de la liquidation. Elle rappelle l’importance du respect des règles de notification et de compétence d’attribution. Cette approche préserve l’accès au juge pour les créanciers, même en présence d’une procédure collective.
La créance certaine mais son sort en liquidation
Le juge vérifie scrupuleusement les pièces justificatives de la créance réclamée. Il relève la mise en demeure et la notification de résiliation effectuées par lettres recommandées. Le décompte détaillé inclut les loyers impayés et une indemnité de résiliation. Le tribunal retient que ces éléments établissent le caractère certain, liquide et exigible de la créance. « Le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du crédit bail résilié, une créance certaine, liquide et exigible » (Motifs) Cependant, il déboute le bailleur de sa demande de fixation au passif. Il se borne à constater l’existence d’une créance chirographaire d’un montant identique. Cette distinction est essentielle car elle détermine le rang de paiement du créancier. La créance chirographaire sera payée après les créances privilégiées, réduisant ses chances de recouvrement.
Les suites pratiques de la résiliation du contrat
La décision ordonne des mesures concrètes découlant de la résiliation du crédit-bail. Constatant que le locataire demeure en possession des biens, le tribunal enjoint leur restitution. « Le tribunal ordonnera à la SELARL […] ès qualités de liquidateur judiciaire […] de restituer […] la mini pelle » (Motifs) Cette injonction directe au liquidateur vise à mettre fin à la jouissance gratuite du bien. Elle permet au bailleur de récupérer son actif dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le juge accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne également le liquidateur, au nom de la société en liquidation, aux dépens. Ces condamnations pécuniaires viennent compenser partiellement les frais engagés par le créancier. Elles illustrent les conséquences financières de la défaillance pour la masse des créanciers.
La portée de la décision est double en droit des procédures collectives. D’une part, elle rappelle que l’ouverture d’une liquidation n’interdit pas toute action. « Il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action […] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 15 juin 2022, n°21-10.802) Toutefois, l’action en constatation d’une créance reste possible, comme ici. D’autre part, la solution souligne l’importance des formalités de résiliation préalable. Une résiliation régulière, notifiée avant le jugement d’ouverture, est nécessaire pour fonder une demande. « La résiliation a donc pris effet à cette date. » (Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2023, n°21/12477) En l’espèce, la résiliation intervenue en mai 2024 est antérieure à l’ouverture de la liquidation en mars 2025. Le jugement opère ainsi une répartition claire entre les prérogatives du créancier et les impératifs de la liquidation. Il permet au bailleur de faire constater son droit sans pour autant perturber le déroulement de la procédure collective.