Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur une opposition à injonction de payer. Une société prestataire réclame le paiement de factures impayées par une société de distribution, suite à un contrat d’inventaire. La défenderesse invoque une erreur dans l’exécution et conteste des frais d’annulation. Le tribunal rejette l’opposition et condamne la débitrice au paiement des créances, assorti d’une amende civile pour abus de procédure.
La formation et l’exécution du contrat de prestation
La qualification juridique des engagements réciproques
Le tribunal constate l’existence d’un contrat valablement formé entre les parties. Il relève que le bon de commande a été signé en date du 26 novembre 2021. La partie débitrice ne produit aucun écrit attestant d’une résiliation de cet accord. Le tribunal en déduit que l’engagement contractuel demeure pleinement opposable. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (Tribunal de commerce de Paris, le 6 mars 2025, n°2023070478). La volonté des parties s’est ainsi manifestée par une déclaration non équivoque, engageant leur responsabilité.
L’exigibilité des créances issues de l’exécution
Le juge examine ensuite le bien-fondé des factures litigieuses. La prestation principale est établie par la production d’un bon de travail et n’est pas sérieusement contestée. Concernant les frais d’annulation, le tribunal applique strictement les conditions générales acceptées. Celles-ci prévoient une facturation en cas de prévenance inférieure à dix jours. La notification tardive de l’annulation par la cliente rend donc la clause applicable. Les créances sont ainsi jugées certaines, liquides et exigibles, conformément à la loi contractuelle.
La sanction des comportements procéduraux abusifs
La recevabilité de l’opposition et le principe du contradictoire
Sur le plan procédural, le tribunal commence par vérifier la régularité de l’opposition. Celle-ci a été formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Cette condition de recevabilité est donc remplie. En revanche, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée et constituée, ne comparaît pas aux audiences. Elle use de son droit à la réouverture des débats sans ensuite participer à la procédure contradictoire. Ce comportement contrevient aux exigences fondamentales d’une justice loyale et équitable.
La condamnation pour abus du droit d’agir en justice
Le tribunal relève que l’opposition a été formée alors que la dette n’était pas contestable. Le refus persistant de payer et l’absence aux audiences démontrent une volonté dilatoire. Ces agissements caractérisent un détournement de la finalité de la procédure. « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile » (article 32.1 du code de procédure civile). Le juge use donc de son pouvoir répressif pour sanctionner cet abus, par une amende civile distincte des dommages-intérêts. Cette décision rappelle que les droits procéduraux s’exercent avec loyauté et sans esprit de nuisance.