Le tribunal de commerce de Créteil, statuant le 26 septembre 2025, a examiné sa compétence dans un litige relatif à deux contrats de location de véhicules. Une société de recouvrement agissait contre un ancien dirigeant d’une société de transport, engagé par colocation. Le tribunal a dû déterminer si cet engagement était de nature commerciale. Il s’est finalement déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire.
La qualification incertaine de l’engagement personnel
Le tribunal écarte la commercialité de la colocation. La nature commerciale de l’activité de la société locataire principale ne suffit pas à qualifier l’engagement accessoire de son dirigeant. Le tribunal souligne que « la colocation suppose l’usage partagé de la chose louée ». Il constate que la société créancière « échoue à démontrer que l’usage du véhicule par [le dirigeant] ne l’a pas été à des fins personnelles ». L’engagement personnel reste donc présumé civil en l’absence de preuve contraire. Cette analyse limite la portée extensive de la compétence commerciale. Elle protège les personnes physiques engagées à titre accessoire pour les besoins d’une société.
La compétence matérielle strictement délimitée
Le tribunal rappelle les règles d’ordre public régissant sa compétence. Il se fonde sur l’article L. 721-3 du code de commerce, réservant sa saisine aux litiges entre professionnels. L’absence de preuve d’un engagement commercial du dirigeant le prive de juridiction. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris citée dans les motifs. Elle affirme que « les fonctions de dirigeant de ce dernier ne pouvant à elles seules rapporter cette preuve ». La compétence du tribunal de commerce est ainsi interprétée restrictivement. Elle ne saurait être étendue par le seul jeu d’une cession de créance et de ses accessoires.
La décision précise les contours de la qualité de commerçant pour les dirigeants. Elle rappelle que l’engagement personnel n’est pas commercial par contamination. La preuve de l’usage professionnel du bien loué incombe à la partie qui l’invoque. Cette rigueur procédurale renforce la protection du justiciable civile. Elle évite une extension excessive du champ de la compétence commerciale.
Le renvoi au tribunal judiciaire consacre la nature civile du litige. Il sanctionne l’insuffisance des éléments produits par la société créancière. Cette solution maintient une séparation nette entre les contentieux civil et commercial. Elle garantit le droit à un juge naturel pour les personnes physiques.