Le tribunal de commerce de Toulon, statuant le 11 décembre 2025, se prononce sur la situation d’un entrepreneur individuel. Ce dernier, en cessation des paiements, sollicitait une procédure de surendettement. La juridiction écarte cette demande et ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Elle constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
La condition d’activité professionnelle exclusive
Le débiteur se voit refuser l’accès au dispositif de surendettement. La décision rappelle le principe de subsidiarité des procédures. Le bénéfice de la procédure de surendettement est subordonné au respect de conditions légales. « afin de bénéficier d’une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l’article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies » (Motifs). L’entrepreneur individuel exerce encore une activité professionnelle indépendante. Cette circonstance le place hors du champ d’application du surendettement. La jurisprudence confirme cette exclusion pour les professionnels. « L’article L.711-3 du code de la consommation soumet le traitement des situations de surendettement des particuliers à un principe de subsidiarité selon lequel le débiteur qui relève des procédures collectives commerciales est exclu de la procédure de surendettement » (Cour d’appel de Nîmes, le 29 août 2025, n°23/01122). La portée de ce point est essentielle pour la qualification du débiteur. Elle consacre une séparation nette entre le droit commercial et le droit de la consommation.
L’ouverture d’une procédure collective commerciale
L’état de cessation des paiements est établi à titre personnel et professionnel. Le tribunal fonde sa décision sur l’examen de la situation patrimoniale. « il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette impossibilité caractérise l’état de cessation des paiements. Le débiteur devient ainsi justiciable du droit des procédures collectives. La solution retenue est l’ouverture d’un redressement judiciaire. Cette décision s’impose dès lors que les conditions légales sont remplies. La valeur de l’arrêt réside dans l’appréciation concrète de la cessation des paiements. Elle écarte toute confusion possible entre les patrimoines. Une jurisprudence antérieure illustre l’importance de cette distinction patrimoniale. « Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [P] sont strictement séparés » (Tribunal judiciaire, le 10 juillet 2025, n°25/02030). La portée est pratique et guide l’analyse des situations d’insolvabilité. Elle renforce la sécurité juridique en matière d’ouverture des procédures.