Le tribunal de commerce de Dijon, statuant le 14 octobre 2025, se prononce sur une requête du liquidateur. Ce dernier estime le report de clôture de la liquidation simplifiée insuffisant pour achever les opérations. La juridiction doit donc décider de la sortie du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle accueille la demande et ordonne le retour au droit commun de la liquidation.
Le cadre juridique de la sortie anticipée du régime simplifié
Les conditions légales d’une décision spécialement motivée. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte dispose que « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. » (Article L. 644-6 du Code de commerce). La motivation exigée constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire. Elle permet de vérifier la légalité de la décision de retrait du bénéfice de la procédure accélérée.
Le respect d’une procédure contradictoire protectrice des droits. La mise en œuvre de cette faculté est encadrée par l’article R. 644-4. Le tribunal doit convoquer le débiteur et statuer « au vu d’un rapport du liquidateur. » (Article R.644-4 du Code de commerce). Cette audience préalable assure le respect du principe du contradictoire. La jurisprudence confirme systématiquement ce strict respect des formes procédurales pour une telle décision.
Les implications pratiques du retour au droit commun de la liquidation
La conséquence immédiate sur le calendrier de la procédure. Le motif retenu est l’impossibilité de clore la procédure dans les délais simplifiés. Le liquidateur a estimé que « le report de la clôture de trois mois, prévu à l’article L.644-5, parait insuffisant. » (Motifs, En faits). Cette insuffisance temporelle justifie le passage à la procédure de droit commun. Le délai d’achèvement des opérations est ainsi considérablement étendu, offrant une plus grande souplesse.
La portée d’une décision définitive et sans recours. La décision emporte des effets immédiats et n’est pas susceptible d’appel. Le tribunal rappelle d’ailleurs que « cette décision n’est pas susceptible de recours. » (Par ces motifs). Cette caractéristique assure la sécurité juridique et la célérité de la procédure collective. Elle rejoint la solution retenue par d’autres juridictions face à des complexités imprévues. Un tribunal a ainsi jugé qu’il « apparaît en l’espèce que la procédure ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. » (Tribunal de commerce de commerce de Pau, le 7 mars 2025, n°2024004409). L’arrêt renforce donc une jurisprudence unanime sur les conditions de sortie du régime simplifié.